d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence

articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que, lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la juridiction

COMPETENTE

S'il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l'instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l'invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse

En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. ( ...)" ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la chambre régionale de discipline

soutien financier de l'Etat, à charge pour la société requérante de justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge-commissaire a constaté l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti et a rejeté la créance de la société VALOPHIS comme forclose.

COMPETENTE

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter

de surseoir à statuer en attendant la décision de la juridiction compétente; que saisi par la société Eurocopter d'une demande tendant à la condamnation de M.

société Garages Prost et le fonds quant à l'exercice par la première de son droit au retrait litigieux, l'examen de l'affaire a été renvoyé afin de permettre à la société Garages Prost de saisir la juridiction

Si la Selarl [N] & Associés indique que la cour n'a pas à surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, il résulte cependant de la combinaison des articles précités que

X... faisait mention des voies de recours et du délai dans lequel celui-ci devait être exercé ; que la circonstance que la décision ne précisait pas la juridiction compétente à l'intérieur de la juridiction

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article L. 211-1 du code des juridictions financières dispose : "La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble

Sur pourvoi de celle-ci, par décision du 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel était l'ordre de juridiction

propose de substituer aux chefs de mission contestés un chef de mission libellé comme suit : « plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction

ou non du contrat de franchise et de la clause compromissoire relevait du juge du fond, s'est déclaré incompétent au titre de la demande de clause compromissoire, a invité les parties à saisir la juridiction

A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE PAR LES ARTICLES Râ 71 A Râ 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL

QUE L'OMISSION PAR LE JUGE AUTORISANT UNE MESURE CONSERVATOIRE DE FIXER LE DELAI PREVU PAR LA LOI POUR UNE TELLE ASSIGNATION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA SAISIE, QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT