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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300589
12 mai 2009
12 mai 2009
1968 ne contiennent aucune mention de publication à la Conservation des Hypothèques et ne sont donc pas opposables aux tiers ; que dès lors, seul peut être pris en considération, comme juste titre au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210589
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Pierre C... sont titulaires d'un contrat de travail ; que toutefois, c'est à juste titre que l'URSSAF répond que les mandataires sociaux, bien que relevant du régime général, ne sont pas salariés au sens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310371
30 juin 2021
30 juin 2021
et de quotes-parts des parties communes, constituent ensemble le juste titre permettant l'acquisition par prescription décennale de biens possédés comme parties communes de copropriété ; qu'
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f477
29 janvier 1970
29 janvier 1970
TERRES VENDUES REVENDIQUEE PAR LA DAME X..., ET DE L'AUTORISER A PROUVER QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE, AUX MOTIFS QUE NI LUI, NI LA SOCIETE CONSTRUCTION FRANCAISE N'ONT JUSTE
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a34
26 mai 1982
26 mai 1982
D'ABANDON SIGNEE LE 26 OCTOBRE 1960 PAR TOUS LES PROPRIETAIRES INDIVIS DE CETTE PARCELLE SAUF M ALBERT X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUSTE TITRE INVOQUE PAR LE POSSESSEUR EN VUE DE
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca01
3 décembre 2008
3 décembre 2008
sauf accord des parties sur une autre indexation licite, par une clause portant indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ; ATTENDU que c'est à juste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300682
30 mai 2012
30 mai 2012
2265 ancien du Code civil, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310182
11 mai 2017
11 mai 2017
du document d'arpentage, que son frère Christian n'était pas propriétaire du terrain de 150 m² prélevé sur la parcelle [...] , de sorte qu'elle ne pouvait valablement invoquer l'existence d'un juste titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300673
26 mai 2009
26 mai 2009
G..., Monsieur B... peut se prévaloir d'un juste titre faisant état de la parcelle AD 71 et de droits sur la parcelle AD 70, titre translatif de propriété (vente puis partage) ayant date certaine ; que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100192
5 mars 2014
5 mars 2014
droit de propriété détenu par Mme X... en indivision sur les parcelles concernées à hauteur strictement de ses droits ; que les héritiers de François A...disposent donc d'un juste titre ; que la bonne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300094
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La SCI La Ferme de la Mandallaz fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription de dix ans, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd46
24 juin 1971
24 juin 1971
DE L'USUCAPION ABREGEE, EN REFUSANT DE CONSIDERER L'ACTE D'ACHAT, PRODUIT PAR EUX, COMME UN JUSTE TITRE, AU MOTIF DUBITATIF ET DONC IMPUISSANT A FONDER LEGALEMENT SA DECISION, QUE "LES MESURES INDIQUEES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301449
27 novembre 2012
27 novembre 2012
titre permettant la prescription abrégée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2265 (ancien) du code civil ; Mais attendu que le juste titre au sens de l'article 2265
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300722
25 juin 2008
25 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2265 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300936
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Christian X... s'est prévalu d'un juste titre et de la prescription acquisitive abrégée sur la bande de terrain délimitée par les points ABCD figurant au plan de l'expert et demandé que la limite séparative
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4613c
7 avril 1994
7 avril 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans, si le véritable propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300882
11 octobre 2018
11 octobre 2018
de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme Z... avaient posé une première clôture grillagée en 1995 en fonction de bornes alors existantes, relevé qu'ils bénéficiaient d'un juste
Source officielleciv3
607943739ba5988459c42606
3 novembre 1977
3 novembre 1977
JUSTE TITRE EST UN TITRE VALABLE EN LUI-MEME ET QUI EUT ETE DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE S'IL ETAIT EMANE DU VERITABLE PROPRIETAIRE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE VICE DU TITRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300639
1 juin 2011
1 juin 2011
motu de Maeva " de 4 ha 24 a, sise à Maeva et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes ; AUX MOTIFS que l'acquisition de la terre légitime par acte notarié constitue manifestement un juste
Source officielle1ère Chambre
6163d5bac8005eb80ab945f4
9 décembre 2008
9 décembre 2008
juste titre ; Qu'en toute hypothèse, le cours de la prescription est suspendu pour celui qui n'est pas en mesure de faire valoir ses droits, ce qui est le cas en l'espèce ; ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ Attendu
Source officiellePage 11 sur 7919