jusqu'à cette nouvelle notification de la mise en examen, a justifié sa décision. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution Mme [U] fait valoir à titre subsidiaire que : - la banque ne produit aucun document permettant de justifier l'envoi de l'information annuelle aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Après mise en demeure infructueuse, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 a fait signifier à Madame [O] [R] une sommation de justifier de

Par ailleurs, si les charges donnent lieu au versement de provisions, ces dispositions prévoient qu'elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle par le bailleur qui doit justifier

ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui ont eux-mêmes constaté que le seul fait invoqué par l'employeur pour justifier la sanction était l'absence du

En se déterminant ainsi, par des motifs qui procèdent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

l'ayant désigné, et en annulation de l'assemblée générale tenue le 9 décembre 2019 suite à cette convocation, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices. 2.

Par requête remise le 17 septembre 2019, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. 3.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 25 novembre 1988) d'avoir annulé

La société CREANCES CONSEILS a formé un pourvoi contre cette décision et par arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 septembre 2010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative

cas présent, la cour d'appel a retenu que cet élément du système de l'octroi de mer n'était pas source d'invalidité dès lors que l'exception prévue « pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la justification par l'assuré de l'exécution d'au moins 800 heures de travail au cours des douze mois précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur