qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture successivement des rapports d'enquête de personnalité concernant quatre des cinq coaccusés, puis en vertu du même pouvoir, a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, à la lecture de la note d'audience du 9 février 2005, qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée contradictoirement mais oralement à une audience du 6 avril 2005, en violation des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'en se bornant à énoncer qu'à l'audience

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[I] a transmis à la chambre de l'instruction, par voie électronique, un mémoire le 17 janvier 2022, veille de l'audience, à 16 heures 47 ; qu'en jugeant ce mémoire irrecevable au motif qu'il n'en avait

publique" a été "tenue publiquement le jeudi 19 septembre 1991" (jugement p. 1 1), et que "l'audience de ce jour", où le prévenu a comparu et "le jugement a été rendu", a eu lieu le 21 septembre 1991"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Téboul et Delafollie conseillers, et, d'autre part, qu'à l'audience publique du 16 septembre 1993, il a été donné lecture de l'arrêt attaqué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

du secret professionnel et publication d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, respectivement à 150 000 francs d'amende et 80 000 francs d'amende, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

À vous lire, cordialement, [M] [F] » (production n° 1) ; que ce courriel a fait l'objet d'un accusé de lecture en date du 6 septembre 2021 (production n° 2) ; qu'il résulte par ailleurs des notes de l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

; que l'association a assigné M.

Y... a acquis un lot situé dans l'extension Nord par acte du 2 avril 1991, a adhéré à l'association du club des sports de Rimberlieu puis en a démissionné le 30 octobre 1982; que l'association a assigné

Y... a acquis un lot situé dans l'extension Nord par acte du 18 juin 1978, a adhéré à l'Association du club des sports de Rimberlieu et que l'association a assigné M.