_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

de renvoi, qu'il ait été donné lecture des questions subsidiaires n° 1 et n° 2 relatives au délit de coups et blessures volontaires avec arme, lesquelles résultaient des débats et non de l'arrêt de renvoi

de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2017, qui, sur renvoi après cassation ( crim., 31 mai 2016 n° 14-87.678) a renvoyé M.

à la clause principale, qui dit : « conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication » ; qu'en conséquence, la lecture de la seule clause d'exclusion

attaqué, qui a excédé le maximum prévu par la loi nouvelle, doit être annulé ; Par ces motifs, ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 10 février 1994, mais en ses seules dispositions

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 16-15.549 et 16-60.115 qui sont dirigés contre le même arrêt ; Donne acte à M.

Eugène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés

, de sorte que les manquements ayant fait l'objet des poursuites et de la condamnation différant de ceux visés par l'auteur du rapport, le sinistre n'était, à sa seule lecture, pas déterminable dans son

Constant, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 5 juin 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits

adressées aux tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; qu'il ressort à l'évidence de la lecture de la lettre du ... que l'invitation "informez-le que s'il n'adhère pas à

DE L'ARRET DE RENVOI, QU'UN DES MAGISTRATS MEMBRE DE LA COUR D'ASSISES AVAIT PARTICIPE A CET ARRET, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, PAR DEUX ORDONNANCES, ANNULE LES DEBATS DEPUIS LEUR OUVERTURE ET

des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, motif pris de ce que ces questions étaient conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi et que dès lors la lecture en a été considérée comme

préparatoire et à ladite instruction et que seuls la cour et le jury, réunis, sont compétents pour, éventuellement, " renvoyer Emile X... des fins des poursuites engagées à son encontre " ; "1) alors

de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 24 septembre 1985, qui a renvoyé Michel X... devant la cour d'assises de la Seine-Maritime, " alors que la lecture de l'arrêt

ne mentionne pas quel est le magistrat qui a donné lecture de l'arrêt ; " alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, être prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Joëlle, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1993, qui a renvoyé le premier nommé devant la cour d'assises de PARIS sous

l'espèce, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises ait présenté les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi et donné lecture

ne mentionne pas la composition de la Cour lors du délibéré ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; que l'arrêt attaqué, en ne précisant pas l'identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-41.605 et H 04-41.606 ; Sur le moyen unique : Attendu