X... un poste de pupitreur au sein de son agence de son établissement de Genay ; qu'en écartant d'emblée cette démarche de reclassement au seul motif qu'elle avait été formulée dans la lettre de convocation

Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu la lettre de convocation pour l'entretien réglementaire.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

-C... soutient, en premier lieu, que le procès-verbal dressé à l'issue de l'épreuve de droit pénal du 9 juin 2016 n'était pas joint à la lettre de convocation à son audition et qu'elle a ainsi été privée

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre

l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a énoncé à tort les motifs du licenciement dans la lettre

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en déclarant la procédure de licenciement régulière, alors qu'ayant relevé que la lettre

Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience 30 avril 2026.

préciser l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ; que le défaut de mention de l'une des adresses dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

Lorsqu'un licenciement est envisagé, le salarié doit en être informé » ; qu'en retenant, dès lors, pour écarter le moyen tiré de la violation des droits de la défense, que la « lettre de convocation à

domicilié [...] , au plus tôt avant le lendemain soit le 27 octobre 2011 et, par suite, que les poursuites avaient été engagées dans le délai légal de deux mois par l'envoi le 27 décembre 2011 de la lettre

du 6 février 1991 fait expressément référence aux "fautes professionnelles" énoncées lors de l'entretien préalable, et, d'autre part, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 29 janvier 1991

au paiement d’une indemnité de procédure de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant notamment le congé pour motif légitime, les lettres

de licenciement ne faisait pas état de difficultés économiques mais seulement d'une baisse de volume du nombre des affaires traitées, et alors, d'autre part, que la lettre de convocation du personnel

licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du Code du travail interdisent le cumul de ces deux indemnités et d'autre part, que le non respect du délai entre l'envoi de la lettre

de notification de licenciement faisait référence à la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui mentionnait une réorganisation de la société conduisant à ladite suppression de poste ; Qu'en

du 25 septembre 1992, faisant suite à un entretien préalable du 11 septembre 1992 ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable était motivée et que la lettre de notification de la sanction se

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'absence de mention, dans la lettre de convocation