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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01006
18 octobre 2011
quand elle n'avait pas été invoquée dans la lettre de rupture du 15 janvier 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt relève
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02147
26 octobre 2011
incident au cours d'une cérémonie d'enterrement, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 14 juin 2006, qu'une discussion violente n'a pas permis de mener à terme ; qu'après avoir adressé une lettre
6079b1919ba5988459c52851
19 mars 1998
ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur n'est pas tenu de motiver la lettre
CHAMBRE SOCIALE B
61637738f6919f4eda2c38b8
9 décembre 2010
Elle indique ensuite que le signataire de la lettre de rupture avait qualité et capacité pour ce faire.
613724b7cd58014677417c92
14 juin 2006
du 21 juin 1999, elle a reproché à son employeur ses "harcèlements moraux répétitifs des dernières semaines" ; que le 28 juin 1999, elle a donné sa démission par téléphone et l'a confirmée par lettre
Ch. Sociale -Section A
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15 janvier 2019
Il s'ensuit que les motifs invoqués dans la lettre de rupture du 8 juillet 2014, bien que rédigée sous le timbre du seul Y...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00674
2 avril 2014
Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mlle Sabrina X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de rupture mentionne six griefs : 1) absence injustifiée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10943
12 juillet 2018
Enfin, il ressort de la lettre de rupture des relations contractuelles du 29 septembre 2015 émanant de M.
61372487cd580146774163fd
14 décembre 2005
de rupture du contrat à durée déterminée qui fixe les termes du litige ; qu'en cas d'absence de lettre de rupture à la date de la rupture, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ; qu'une
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5 janvier 1999
du contrat de travail en un licenciement, la cour d'appel, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a retenu que la lettre de rupture n'énonçait aucun grief précis
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17 octobre 2000
la lettre de rupture par acte d'huissier le 9 janvier 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
61372384cd5801467740aceb
2 mai 2000
apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs énoncés dans la lettre
Cour d'Appel
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11 janvier 2016
Y... une lettre de rupture du contrat, se prévalant de la période d'essai pour y procéder. Considérant le procédé illégal, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565
16 mars 2016
La lettre de rupture fixe les termes du litige et les motifs énoncés doivent être suffisamment précis pour être vérifiables.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02778
19 décembre 2007
de licencier le salarié ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le GIE Maison de la France présentait les caractéristiques d'un employeur, qu'il avait procédé au licenciement de Mme X... par une lettre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00102
18 janvier 2012
X..., qui s'est borné à soutenir que le motif énoncé dans la lettre de licenciement n'était pas le motif véritable de la rupture, ait exposé le motif qui, selon lui, aurait en réalité déterminé la rupture
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18 mars 2008
d'embauche du 26 septembre 2003 et la lettre de rupture du 1er décembre 2003 sont signées par le même directeur des ressources humaines, Monsieur E..., qui n'ignorait pas l'état de grossesse de Madame
61372316cd580146774053ce
27 mai 1998
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la lettre
61372316cd5801467740544b
2 avril 1998
diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, que la lettre de rupture émanant de l'employeur, en date du 26 septembre 1992, ne contenait aucun grief alors qu'il leur appartenait, après avoir estimé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e5
14 août 2024
erronée donnée à la rupture, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de rupture.
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