qu'en cause d'appel, jusqu'à sa mise en liquidation, la société Kalu n'a développé aucun moyen susceptible de motiver un rejet de la créance de l'organisme financier et par voie de conséquence la libération

A lumière de ces éléments, les autorités compétentes ont jugé dans un premier temps qu’une mesure alternative à la détention, à savoir la libération du requérant sous caution, n’était pas pertinente.

  Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi et le requérant a, dans le même temps, demandé sa libération sans caution ni contrôle judiciaire.

Toutefois, s’il produit à l’appui de ses allégations un mandat d’arrêt émis le 19 octobre 2015, un acte de libération sous caution du 8 février 2011 et une plainte déposée par son épouse le 14 mars 2011

Il prévoyait l' acquisition du fonds de commerce pour le prix de 600 000 francs, la reprise des crédits et la libération des cautions tant pour la SCA que pour la SCI.

de la chambre pénale de l’ Audiencia Nacional , composée de trois juges parmi lesquels M. était la juge rapporteure, ordonna le placement de l’intéressé en détention provisoire sans possibilité de libération

Par lettre du 4. 11. 2004, la SNC Baou de Sormiou a informé la Société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics dite BTP Banque qu'elle formait opposition à la libération de caution en application de

  Le 3 janvier 1997, l’intéressé comparut devant le magistrates’ court pour coups et blessures volontaires et pour avoir manqué aux obligations relatives à sa libération sous caution.

signature du protocole d'accord, que le départ de l'associé avait été obtenu rapidement, sans calculs compliqués qui auraient freiné la négociation, le prix de la simplification étant allé jusqu'à la libération

la caution n'a été souscrit que pour une durée déterminée, le point de départ de l'action du créancier est fixé à la date de l'expiration de l'engagement de la caution.

intervenue ; qu'il n'apporte donc que des accusations et non la preuve de leur culpabilité ; que ce qui était effectivement connu au moment où l'article a été écrit c'était l'arrestation puis la libération

Le 30 avril 1997, elle demanda notamment à la cour de prononcer la libération sous caution de sa cliente.

volontaires d’argent au profit de celle-ci, qui n’a pas présenté de demande de dommages-intérêts ; il ne souffre d’aucune maladie mentale, le risque de récidive est réduit et il a bénéficié d’une libération

Ardèche Elec, Rémi Brouchier et par le SDEA, les conclusions reconventionnelles présentées par ceux-ci aux fins de paiement du solde de leur marché, de restitution de la retenue de garantie ou de libération

  Il sollicita plusieurs fois mais en vain sa libération sous caution.

a rien demandé, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement.

anormaux contraires à l'intérêt social de la société l'incurie des repreneurs, le pillage des fonds laissés en caisse dès la cession, l'absence de recouvrement de la facturation ou le défaut de libération

Le 7 décembre 2004, le requérant demanda à la chambre d’accusation de réduire le montant de sa caution.