D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS A LUI SOUMIS QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN LIBRE

POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ET POUR INTERPRETER LES DOCUMENTS A LUI SOUMIS, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN LIBRE

la salariée a pour objet d'intervenir et proportionnée, compte tenu de la nature de l'emploi occupé, au but recherché ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'atteinte au libre

soins ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout assuré social a droit, dans les limites légales, à la couverture des frais médicaux dont le paiement est attesté sur une feuille de soins et qu'il a le libre

dispensées par un praticien extérieur à l'établissement ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli le recours de l'assurée au motif essentiel qu'un refus de prise en charge serait contraire au principe du libre

décision implicite du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant ses recours préalables du 5 et 7 avril 2025 concernant des indus d’aide au logement et de complément de libre

, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision lui refusant une remise de dette relative à un trop-perçu de prime d'activité, de soutien familial et de complément de libre

de charges, émis en décembre 2018, pour l'année 2014, qui intègrent l'électricité au titre des charges d'occupation, sont entachés d'une erreur de droit dès lors qu'ils méconnaissent le principe de libre

sa demande du 25 novembre 2011 ; qu'elle a accouché de son troisième enfant en juin 2012 et que lorsqu'elle a déposé sa demande de complément libre choix d'activité, le 29 août de la même année, pour

[E] [W] soutient que la libre circulation des services, tels que les services d'assurance, est une règle d'ordre public.

D'une part, aux termes de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique : " Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous

des cotisations payées, ni de la situation de famille des adhérents, la juridiction de proximité a violé l'article L.112-1 alinéa 3 du Code de la mutualité. 2- ALORS, en tout état de cause, QUE le libre

ELEVE, ET QUE DES MANOEUVRES DE LA DIRECTION AVAIENT FAUSSE LES RESULTATS DU VOTE, ALORS QUE LA MISE DE BULLETINS BLANCS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS N'EST PAS INTERDITE ET NE PEUT QUE FACILITER LE LIBRE

l'EHPAD CANTAZUR de sommes que cet établissement n'a pas pu recevoir de la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'actes prodigués par un infirmier libéral ; 1°) ALORS QUE le droit du malade au libre

que ce praticien agissait de manière totalement indépendante et non pas sous le contrôle de la Caisse et dans le cadre d'un ensemble organisé par celle-ci, et qu'il importait peu qu'il n'ait pas le libre

légale ne réserve l'utilisation de la garantie autonome aux professionnels ; qu'il ajoute que si, par leurs consentements exempts de vice, les parties se sont accordées à choisir ce type de garantie, ce libre

DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES PAR CE PRATICIEN LES 25 SEPTEMBRE 1975 ET 5 FEVRIER 1976, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LAISSE AU MALADE LE LIBRE

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le propriétaire ayant le libre choix du local sur lequel il entend exercer