X..., avec effet immédiat, une modification de la police tendant à garantir de nouveaux locaux et à augmenter le plafond des pertes d'exploitation ; que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait constaté que le

X..., qui figurait au nombre des associés de deux sociétés civiles immobilières dénommées respectivement Chalets de Solaise et Le Fornet (les SCI), a souscrit des cautionnements solidaires et limités en

Sur les conditions et limites de la garantie : La société Axa entend opposer à la société Aig Europe ses limitations de garantie .

CONDITION QUE LES PARTIES N'EN AIENT PAS AUTREMENT DECIDE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE EN 1967 PAR BEGOU LIMITE

mentionnait clairement les limitations de garanties en gras dans la partie conditions générales et conditions spéciales dont elle a dit avoir eu connaissance", qu'elle "savait nécessairement après la signature

, ni susceptible, aux termes de la police, d'entraîner une limitation de garantie ; qu'il dira donc que les dommages subis par l'usine de PTSA ne sont soumis à aucune autre limite d'indemnisation que le

18 octobre 1991) ont condamné in solidum les deux sociétés à payer à treize propriétaires de maisons sinistrées une indemnité totale de 1 427 505 francs au titre des troubles de jouissance, mais ont limité

X... en la qualité de caution de la société X..., l'arrêt retient que rien ne permet de dire, à la lecture de la loi du 13 juillet 1978, que le législateur avait entendu limiter les garanties de ces prêts

; que le GAN, assigné en exécution du contrat d'assurance, a fait valoir à titre principal qu'il n'était pas tenu à garantie et, à titre subsidiaire, que la garantie stipulée au contrat était limitée

INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 900.000 FRANCS PAR APPLICATION D'UNE POLICE QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE AFFECTE DE MALFACONS, MAIS SOUS RESERVE DES FRANCHISES ET LIMITATION

arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1018 F-D rendu le 12 avril 2012, et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité

cet arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1019 rendu le 12 avril 2012 et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité

partiellement cet arrêt en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1020 F-D rendu le 12 avril 2012 et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité

rez-de-chaussée de leur immeuble, qu'à l'assureur de cette dernière, la Mutuelle antillaise d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1992) a retenu la responsabilité de Mme Y..., mais limité

Bourgeay) d'un transport de marchandises ; qu'une partie de celles-ci ayant disparu au cours de leur déplacement, la SRD a assigné en paiement la société Bourgeay ; que cette société a invoqué la limitation

FRANCS ET DE 700 000 FRANCS, DESTINES AU REGLEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER INOPOSABLE A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE NANTES, MAITRE DE X..., VICTIME DU SINISTRE, LA LIMITATION

lorsque la valeur des objets laissés hors coffre pendant les heures de fermeture excédait la somme de 750 000 francs ; qu'analysant cette clause comme une limitation de garantie, le tribunal de commerce

pourra devoir à la banque" lui interdisait de déduire de la concordance des dates et du montant du cautionnement souscrit avec l'engagement principal de la banque la volonté commune des parties de limiter