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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401530_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L
DTA_2401541_20251119
DTA_2401543_20251119
DTA_2401544_20251119
DTA_2401545_20251119
DTA_2401546_20251119
DTA_2401563_20251119
DTA_2401564_20251119
DTA_2401567_20251119
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article
DTA_2401569_20251119
DTA_2401584_20251119
DTA_2401594_20251119
DTA_2401603_20251119
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b52
8 octobre 2020
la directive de 2019) prévoit en son article 15 la création d'un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse en leur conférant le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction, la communication
Pôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
Elles font valoir que le Conseil d'Etat, par arrêt du 9 mars 2016, a relevé que la prohibition édictée par l'article L. 3120-2 III 1°) du code des transports constituait 'une exigence de nature générale
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490482.20241114
14 novembre 2024
II.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Le paragraphe III de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a notamment modifié le deuxième alinéa de l'article L. 1321-2 du code
4ème Chambre
DCA_21VE02006_20221216
16 décembre 2022
En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêté du 29 mars 2021 en litige que celui-ci a été pris au visa notamment du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2400238_20241112
12 novembre 2024
des enjeux environnementaux du secteur d'implantation et en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement, d'édicter un arrêté de prescriptions spéciales en vue de limiter les conséquences
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201118
26 juin 2014
par l'arrêté, notamment les normes acoustiques fixées par l'article IV-7-1 ; que, par suite, l'exploitation de la carrière à l'aide d'un brise-roche était autorisée par l'arrêté préfectoral du 20 juin
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