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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401530_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401541_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401543_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401544_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401545_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401546_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401563_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401564_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401567_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401569_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401584_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401594_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401603_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b52

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la directive de 2019) prévoit en son article 15 la création d'un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse en leur conférant le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction, la communication

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603501ece4684d2f41bcb37f

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Elles font valoir que le Conseil d'Etat, par arrêt du 9 mars 2016, a relevé que la prohibition édictée par l'article L. 3120-2 III 1°) du code des transports constituait 'une exigence de nature générale

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490482.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

II.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le paragraphe III de l'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a notamment modifié le deuxième alinéa de l'article L. 1321-2 du code

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02006_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêté du 29 mars 2021 en litige que celui-ci a été pris au visa notamment du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400238_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

des enjeux environnementaux du secteur d'implantation et en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement, d'édicter un arrêté de prescriptions spéciales en vue de limiter les conséquences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201118

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

par l'arrêté, notamment les normes acoustiques fixées par l'article IV-7-1 ; que, par suite, l'exploitation de la carrière à l'aide d'un brise-roche était autorisée par l'arrêté préfectoral du 20 juin

Source officielle

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