[J] [S], dans la limite de quatre publications et 20 000 euros, le communiqué suivant intitulé “publication judiciaire” : “par jugement du 14 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné in

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rectifié le jugement du 15 mai 2008 et de l'avoir rendu inopposable au CGEA.

un accident de trajet dont les conséquences financières ne devaient pas être inscrites sur son compte au titre des années 2004 et 2005, et que cette erreur devait être prise en considération pour rectifier

B... à comparaître devant le tribunal de police ; que lors de l'audience, le prévenu, ayant relevé que la citation indiquait que l'infraction avait été commise à Roubaix, "angle boulevard de la Limite,

S'agissant de la rectification de l'acte de naissance, il fait valoir que l'ordonnance de rectification n°1717 du 29 juin 2017 rendue par le tribunal de grande instance hors classe de Niamey produite par

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Décision n° 138

A l'appui de ses prétentions, elle soulève, in limine litis, l'irrecevabilité du recours au regard de sa tardiveté.

A titre liminaire, il sera rappelé que la procédure de rectification d'erreur matérielle n'a pas pour objet de rejuger mais de rectifier une décision affectée d'une simple erreur matérielle (point tranché

A supposer que l'on admette même une contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif, cette contradiction ne saurait être rectifiée dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur

A supposer que l'on admette même une contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif, cette contradiction ne saurait être rectifiée dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1731 F-D Pourvoi n° C

X... en vue de la rectification de l'arrêt de rejet n° 2251 rendu le 31 mai 1990 dans l'affaire opposant : la société à responsabilité limitée Carthage, dont le siège est à Paris (9e), ..., à : M

de sa fiche pénale, d'autre part, à la rectification ou à la destruction du " bilan 2007 " établi par la commission " projet d'exécution des peines ".

perturbatrice du prévenu n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la cour estime que la limitation du droit à indemnisation doit être ramenée à un tiers », doit être résolue par la voie de la rectification

Or la cour a statué en considération des limites en question sans jamais dépasser ce montant pour chaque chef de demande ici querellé.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° Z 16-26.996 R

Francis Jarrier, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 1783 D du 17 novembre 1998, dans une affaire l'opposant à : 1 / M.

de services touristiques, de construction civile, de décoration intérieure et de commerce Kim Vinh demande au tribunal de : * Rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle.