AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège social

, PAR UN APPEL LIMITE, DE LA QUESTION DE LA REVOCATION DU SURSIS ANTERIEUREMENT PRONONCE, AVAIT L'OBLIGATION ET DE MOTIVER SA DECISION ET DE STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET ALORS QU'EN SE BORNANT A ADMETTRE

demeurant ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce, services commerciaux), au profit de la société à responsabilité limitée

Z... a été engagé par l'Association des sports de glace d'Angers, équipe de première division, par contrat écrit du 21 juillet 1992 en qualité de joueur pour une saison de 8 mois, pour occuper le poste

été déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 1992, il a été licencié le 17 novembre suivant en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'il a saisi

; Attendu que si la chambre d'accusation a, à tort, examiné pour le rejeter le bien-fondé de cette prétention qui tendait à voir statuer sur une question autre que la détention, ce qui excédait les limites

législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 6 ans d'emprisonnement, a prononcé son interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des objets, substances et argent saisis

la tardiveté de la notification de ces circonstances aggravantes ; "aux motifs que, "aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit au juge d'instruction de donner aux faits dont il est saisi

l'existence du surendettement non-professionnel des époux X... était constante et n'avait jamais été mise en doute; qu'en se prononçant sur l'existence d'une situation de surendettement, alors qu'il n'était saisi

révision de la décision de la caisse au taux initialement alloué, soutenait que son état ne s'était pas amélioré mais au contraire aggravé, n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, excédé les limites

visait aucun fait antérieur à 1988 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel , qui s'est mise en contradiction avec les éléments du dossier a, au surplus, en retenant de tels faits, excédé les limites

se trouvait limitée par les prétentions de Mme X... qui, dans ses conclusions, sollicitait l'octroi de délais de paiement et demandait qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'indication par la

demande de supplément d'information apparaît totalement inutile et "hors sujet" ; qu'en effet les vérifications sollicitées n'entrent pas dans le cadre des faits visés dans la plainte laquelle fixe la limite

B... de s'être abstenu d'avoir facturé sous le nom de la société Cad (jugement, p. 14, § 6 : « alors qu'il aurait dû facturer Cad») sans méconnaître les limites de la saisine ; 3°/ que les juges ne peuvent

du fond, en accueillant une prétention formulée seulement à l'audience et non préalablement communiquée, ont violé le principe du contradictoire ; alors, en second lieu, que la cour d'appel n'était saisie

X... limité à la réparation de son préjudice consécutif à son licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il appartient à la juridiction d'appel de réparer les erreurs ou omissions matérielles

de condamner Mme Y... à payer la somme de 3 000 € à chacun des héritiers de Jacques B... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le procès-verbal d'arbitrage susvisé fixant les limites

222-23, 222-24, du Code pénal, 381 et 593 du Code de procédure pénale, fausse qualification, manque de base légale ; "en ce que la juridiction correctionnelle, estimant que les faits dont elle est saisie

du procès-verbal d'audition de Y..., coté D. 56 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette demande, et en déclarant la procédure régulière à l'égard de X..., la chambre d'accusation a méconnu les limites

le prévenu ait accepté de s'expliquer notamment sur cette circonstance aggravante, seule de nature à justifier l'existence d'un délit, faute d'incapacité de la victime, la cour d'appel a dépassé les limites