Par conclusions écrites régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience, la CNAV, régulièrement représentée, demande au tribunal de constater que la liquidation des droits de Monsieur [M] [Z]

Il conteste par ailleurs que le rachat de la pension de retraite supplémentaire dût intervenir avant la liquidation des droits à la retraite, ce qu'il ne pouvait en tout état de cause demander puisqu'il

X... n'a demandé la liquidation de ses droits qu'en mars 2011 et sa demande de majoration de juin 2009 ne peut être assimilée à une demande de liquidation ; que M.

de ses droits à retraite liquidées à compter du 1er juillet 2013 et enjoint à la CARMF de notifier à Monsieur M... des droits à retraite liquidés sur ces bases ; AUX MOTIFS QUE « la CARMF se prévaut

son entrée en vigueur ; qu'au 17 juillet 1983, date du décret ayant décidé sans rétroactivité que les périodes d'exonération, dites de début de carrière, ne seraient pas prises en compte pour la liquidation

de leur régime matrimonial, - commis M° [L] notaire à [Localité 10], pour procéder aux opérations de liquidation des droits respectifs des parties, - désigné le juge chargé de la liquidation pour

Le salarié a liquidé ses droits à retraite le 1er décembre 2009 auprès de la CRPN et le 1er mai 2010 auprès de la CNAV. 3.

stipulant que la future épouse serait garantie et indemnisée par le futur époux de tous engagements et dettes qu'elle aurait pu contracter pour lui pendant le mariage ; qu'au cours des opérations de liquidation

X... a sollicité, par lettre recommandée du 27 novembre 2006, auprès de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite en demandant

notification de la présente ordonnance, - de transmettre sans délai à la Caisse d’allocations familiales du Nord l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la subrogation et à la liquidation

avant ou après le 1er janvier 2006 et, pour les pensions liquidées après cette date, en fonction de l'année d'acquisition des points et de celle de la liquidation des droits à pension ; que, toutefois

que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que la disposition critiquée, qui subordonne en principe la liquidation

X... né en 1938, a demandé en 1998 à faire liquider ses droits à pension de retraite ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) a liquidé ses droits à compter

S. de liquider les droits de M. Michel X...comme étant décédé. Faisant état des deux mariages de M. Michel X..., chacun suivi d'un divorce, le directeur de la C. G. S. S. faisait parvenir à M.

pour le surplus, c'est-à-dire en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de partage, commis un notaire pour y procéder, désigné un juge pour les surveiller et dit que le notaire sera chargé de liquider

X..., Z..., A..., B... et C..., estimant qu'ils n'étaient pas remplis de leurs droits, ont assigné la BFA et l'UAP pour voir liquider leurs droits sur d'autres bases de calcul ; Sur le second moyen,

la liquidation de leurs droits à pension de retraite, de leur adhésion au contrat-groupe souscrit par l'employeur à des conditions préférentielles, quand bien même l'employeur ne prendrait pas à sa charge

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'en l'absence de justification de la liquidation

Il a sollicité, le 17 juin 2015, la liquidation de ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016. 2.

dispositions combinées des articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales qu'en dehors des cas où le législateur a fixé des bases d'évaluation, la valeur à retenir pour la liquidation