confirmatif attaqué (Douai, 26 novembre 2004) que Mme X..., embauchée en qualité de repasseuse par la société Essam en juin 1989, a été licenciée pour motif économique le 4 octobre 1999 à la suite de la liquidation

l'actif de la liquidation et qu'ils doivent normalement être administrés (et vendus s'il y a lieu) par le liquidateur et ce pendant toute la durée de la liquidation de sorte que c'est au seul liquidateur

l'actif de la liquidation et qu'ils doivent normalement être administrés (et vendus s'il y a lieu) par le liquidateur et ce pendant toute la durée de la liquidation de sorte que c'est au seul liquidateur

[U] avait été nommé liquidateur judiciaire et dont M.

Gilles X..., liquidateur, domicilié 4 Le Parvis de Saint Maur, 94100 Saint-Maur, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société anonyme Morari, dont le siège est ..., défendeur

[B] a été mis en liquidation judiciaire. M.

La société BM & VT a été mise en liquidation judiciaire le 12 mai 2015, la société MJA étant désignée liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 28 avril 2015.

Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée n'a pas le pouvoir de remettre en

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ".

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. () ". 2.

Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de ce retard à exécuter, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte allouée à Mme A à la somme de 2 000 euros.

Par un arrêt du 24 septembre 2024, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période du 1er août 2024 au 24 septembre 2024, condamné la commune de Décines-Charpieu

Il y a dès lors lieu de liquider définitivement l'astreinte de 50 euros par jour de retard prononcée par la cour en la fixant, pour la période de retard allant du 23 février 2024 au 4 juillet 2024, soit

La formation de jugement statue sur la liquidation de l’astreinte (…) ». 2.

Sur la liquidation de l'astreinte : 2.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur la liquidation de l'astreinte : 3.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait