des procédures fiscales, d'informations laissant supposer qu'elle était titulaire de comptes bancaires ouverts, au nom de sociétés de droit panaméen, dans les livres d'une banque établie en Suisse. 2

, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° C 04-48.548 à E 04-48.550, P 04-48.558 à S 04-48.561 ; Attendu Mme X... et d'autres salariés engagés par la société Hachette Livre

des procédures fiscales ; 5°/ que le recours, par l'administration fiscale, à une mesure de visite domiciliaire, ne doit pas avoir pour but dissimulé de se livrer à une perquisition chez une personne

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L.16B du Livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

X... et d'autres salariés engagés par la société Hachette Livre par une succession de contrats de mission, entre 1999 et février 2001, ainsi que le syndicat national livre édition CFDT, ont saisi la juridiction

Le 14 janvier 2020, l'administration fiscale a dénoncé au procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales, les faits de fraude fiscale par dissimulation

litigieuses en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la Verwaltungs und privat bank AG et de la Banque populaire du Luxembourg SA alors, selon le pourvoi, que, si l'article L. 16-B du Livre

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 160, 1741 du Code général des impots, R. 196-3 du Livre

la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X... sur le seul fondement de la répétition des manquements, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, contrairement à ce que

des procédures fiscales et par refus d'application l'article L. 186 du même Livre ; 2 / qu'en aucun cas il ne peut résulter de l'application de la prescription triennale une prolongation du délai de

Attendu que, par ordonnance n 9193 du 2 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Brive a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance n 93-93 du 2 novembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Brive a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance n 92 93 du 2 novembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Brive a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que par trois ordonnances du 6 octobre 1994 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre