que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de substitution, alors, selon le moyen : 1 ) que la faculté de substitution dont bénéficient les occupants de locaux

() " () ; / 7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors œuvre nette excède 170 mètres carrés :

[X] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. M.

loi du 6 juillet 1989, En conséquence, - enjoint à Mme [I] [E] de réaliser les travaux de réhabilitation du local à usage d'habitation situé [Adresse 3], afin de remédier aux désordres suivants : -

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, et les locaux faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination

Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE La SA d'HLM VILOGIA est propriétaire d'un local

341 du code de l'urbanisme et de l'habitation, un certificat du maire attestant qu'il a été souscrit une déclaration en vue de permettre de vérifier s'il n'y a pas eu transformation irrégulière d'un local

Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE La SA HABITAT DU NORD est propriétaire d'un local

[N] portant sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 3], Déclare M.

de référence pour la 7ème catégorie des locaux à usage d'habitation de la commune.

/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 10 octobre 2022, la SA ALLIADE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [M] [Y] née [A], pour une durée d'un an, un local

[D] [G] est détenteur du local et que le local est à usage d'habitation, la seule mention local à usage d'habitation (...) ne suffit pas à apporter la preuve d'un tel usage, alors que la qualité précise

LITIGE Suivant acte sous seing privé du 09 août 2006, la S.A ALLIADE HABITAT SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [H] [O] née [V] et Monsieur [D] [O], pour une durée de 1 an, un local

PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/2/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 décembre 2024, la SA [Adresse 4] a consenti à Monsieur [N] [V] et Madame [W] [V] un bail portant sur un local

à usage d'habitation situé [Adresse 6], ainsi que deux emplacements de stationnement.

délivrée le à Mme [M] - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er avril 2023, Madame [H] [V] a loué à Madame [U] [M] un local

jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat de sous-location en date du 28 mai 2015, l’association INITIATIVES 77 a loué à Madame [N] [E] un local

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction des montants de taxes foncières auxquels il a été assujetti en sa qualité de propriétaire d'un local à usage d'habitation