X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle du droit au bail à usage d'habitation du bien immobilier ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de

Madame [M] [D] demande de faire reporter les effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens en janvier 2013.

[W] [C], son époux avec lequel elle s'était mariée le [Date mariage 8] 1981 sous le régime de la séparation de biens et qui est usufruitier du quart des biens composant sa succession, - M.

Un contrat de mariage a été préalablement reçu le 27 septembre 1985 par Maître C..., notaire associé à Aubervilliers (Seine Saint Denis), les parties adoptant le régime de la séparation de biens.

qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

L'attribution préférentielle est prévue tant pour les époux mariés sous le régime de la communauté (C. civ., art. 1476) que pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens (C. civ., art.

code précise que l'altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur

(mineur né le [...] d'un précédent lit), ce sont donc deux adultes et deux enfants qui au moment de l'enquête occupaient ledit "studio" ; que cette dénomination est au demeurant abusive, ce local étant

Elle ajoute ne plus percevoir aucun loyer depuis plus de deux années, ni de l'appartement d'habitation, ni du local commercial en raison de désordres multiples affectant l'immeuble.

Aux termes de l'acte notarié annexé à la convention homologué par le jugement susvisé, les époux ont notamment convenu d'attribuer en toute propriété à Mme [N] le bien immobilier indivis sis [Adresse 1

1961 du code civil jusqu'à ce qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage du bien indivis'.

ou d'entrepôt au rez-de-chaussée sur cour, comprenant deux pièces de 22 et 25 m² et deux entrées, d'une superficie totale de 47 m² constituant le lot 22 de la copropriété, en un lot sur une mise à prix

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

[T] [L] de sa demande de partage en trois lots de la maison à usage d'habitation, comprenant ladite maison et deux autres lots comprenant chacun une des deux parcelles attenantes ; - En conséquence,

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

de séparation de biens en date du 31 mars 1990 ; que Mme [C] est âgée de 50 ans, M.

Selon une estimation, établie le 11 mars 2013 par une agence ORPI, (pièce 49 appelant), comportant une description du bien (sous sol aménagé surmonté de deux étages) la valeur proposée est fixée entre

Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code de procédure civile, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature,

[G] concernant le second bien immobilier sis, [Adresse 2] à la somme de 16 593,12 €, - en conséquence, dire et juger qu'au titre des créances entre les parties, M.

régime matrimonial de séparations de biens.