nouvel occupant, produite en appel, le montant de la redevance attendue de son utilisation s'élevait à 30 euros par mètre carré, pour une emprise totale de 185 mètres carrés comprenant notamment le local

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ". 9.

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ". 4.

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; qu'ainsi, en l'espèce, étant relevé que la réserve d'un local commercial servant au stockage du matériel, accessoire

énumérées dans le contrat de travail sont la reproduction de celles figurant dans la convention collective ; Selon la convention collective du 27 avril 2009 de régime dérogatoire catégorie B, sur le principe

: - sur la recevabilité de l'action: Les dispositions de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 s'appliquent aux garages, aires et places de stationnement, ..., "loués accessoirement au local

La clause relative au loyer indique que celui-ci est fixé à 10.811 francs «et se décompose comme suit : pour le local principal : 10.811 francs» Plus loin, le contrat comporte également la clause suivante

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux

La société Strasbourg a déposé le 19 octobre 2020 une déclaration préalable tendant au changement de destination de locaux constituant les lots n° 4, à usage de local commercial, et n° 5, à usage d'atelier

l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ". 3.

place de Bagatelle à NEUILLY, alors que l'appartement se trouve dans l'immeuble du n°5 du Boulevard POTIN, à NEUILLY ; que ce parking ne peut donc être considéré comme ayant été loué "accessoirement un local

La SCI Launay a déposé en mairie de Vaugneray le 12 novembre 2021 une déclaration préalable pour la modification de l'aspect extérieur d'une construction en secteur Ah du plan local d'urbanisme.

accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même

accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".