par lettre du 17 novembre 1999, fait parvenir au greffier en chef de la Cour de Cassation, qui l'a reçu le 22 novembre 1999, l'entier dossier de la procédure en sa possession, concernant l'affaire Compagnie

., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux Y... ont accepté le renouvellement pour six années, moyennant un certain loyer,

A..., M. K...

520 A ; que sur le second point, les demandeurs font valoir que le texte de l'article 520 A ne vise que trois conditionnements : bouteilles, fûts ou boîte, sans énumérer les bonbonnes, ni les bidons ;

de Paris, chambre 5-15, en date du 8 juillet 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364), a annulé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant l&apos

que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement

Sur la demande de condamnation au titre des travaux de remise en état des locaux Selon l’article 1731 du même code, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon

acquis l'immeuble comprenant le local commercial initialement loué à la société NCP par la société Foncière de la Muette Brochant, constitue le support d'une opération de blanchiment et a permis à l'acquéreur

2 dudit règlement interdit toutes les constructions autres que celles visées à l'article 1 et notamment la construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés à l'article Il NA 1 ; qu'il

sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier

Elle fait valoir que contrairement aux allégations de la requérante, compte tenu du type de commerce, il n’y a pas de difficulté à retrouver un local adapté.

attaqué (Paris, 18 novembre 1998) que, par acte sous seing privé du 16 avril 1992, la SARL Sainte-Marie a pris à bail un local commercial appartenant à la SCI du XI Fructidor pour y exploiter un fonds

tendant à la suspension des effets de ladite clause n'a pas prospéré ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ne déroge pas à l'article L. 621-40

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 33 et

Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de l'ensemble des faits visés par la prévention et les a condamnés pénalement par jugement du 4 juillet 2017 dont M.

N° E 17-81.929 FS-P+B N° 93 ND 28 FÉVRIER 2018 CASSATION M.

agricoles, et, notamment, dans le bâtiment sud visé par le procès-verbal, Henri X... a aménagé, dans l'extension construite en 1995, une habitation, occupée par son fils qui y a installé une société de

Neffes, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Béatrice X..., divorcée A... ; "aux motifs que Mme P... E..., inspecteur des Impôts, et M.