Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 2022), le 21 juillet 2014, M. et Mme [H] (les bailleurs) ont donné en location un logement meublé à Mme [R] (la locataire). 2.

, que cette aire constituait une partie commune, s'appuyant sur les clauses du bail qui stipulaient expressément que "les parkings du niveau "0" sont communs à l'ensemble des locataires" ; qu'en se

principal et le sous-locataire ; qu'en conséquence, seul le locataire est créancier des sous-loyers ; qu'en retenant néanmoins que les sous-loyers perçus par M.

, que la locataire s'était maintenue dans les lieux et que l'engagement d'occupation, dans l'esprit du propriétaire, s'appliquait pour les trois années suivant la date d'effet du congé, la cour d'appel

acte du 10 mai 1979, les consorts Y... ont donné à bail, à la société Le Vincennes, des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel de 40 000 francs ; que les bailleurs ont donné congé à la locataire

F..., locataires de ces emplacements ; Attendu que ces locataires font grief à l'arrêt d'avoir, pour ordonner leur expulsion, dit que le règlement de copropriété ne s'opposait pas au projet de Mme H.

Z..., locataire d'un local à usage commercial appartenant aux époux Y..., ayant reçu congé avec offre de renouvellement pour le 30 mai 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 janvier 1989)

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 1997), que Mme Y..., propriétaire de deux maisons données à bail, l'une aux époux Claude Z..., l'autre à Mme André Z..., a délivré à ses locataires

La locataire a assigné la bailleresse en exécution de travaux de réfection de la toiture de l'ensemble des ateliers, en diminution du montant des loyers et en remboursement d'une partie des loyers versés

Les locataires font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux bailleurs une certaine somme au titre de la dette locative arrêtée au mois de mars 2019, alors « que le congé régulièrement délivré est

Le bailleur s'est opposé à la demande en invoquant des désordres locatifs. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Y... n'a pas davantage la qualité de locataire ; (...) que E...

ayant succédé à l'auteur de la contestation, établi le 30 janvier 2003, et produit aux débats, comportait la mention "cuve à gaz vide" ; qu'en décidant cependant que, lors du départ du précédent locataire

sur les biens occupés par le locataire, lesquels doivent être identifiés précisément ; qu'en jugeant valables les congés délivrés aux époux [G] sans répondre aux conclusions des exposants qui faisaient

fin à diverses infractions au bail ; que ce commandement étant resté sans effet, la SCI a assigné la locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que cette dernière, tout en

Elle soutient que le domicile mentionné par la locataire dans sa déclaration de pourvoi est inexact et que cette irrégularité lui cause un grief en ce qu'elle fait obstacle à l'exercice de toute mesure

Le 29 mai 2019, la locataire a déclaré exercer son droit de « préemption » sur le local adjugé. 3.

; que Mme X... faisait valoir qu'elle avait consenti un loyer anormalement bas au regard de la valeur locative, ce dont il s'inférait qu'elle avait indirectement pris en charge les travaux exécutés par