Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, date de la présente ordonnance.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2026 N° 2026 / 189 N° RG 23/03057 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3OV S.C.I.

des lieux à la condition expresse que ce droit soit accessoire du contrat de location-gérance du fonds de commerce.

septembre 1999, et ayant pour gérant Paul X..., a pour activité l'acquisition d'immeubles et/ou de valeurs mobilières, la gestion, la location, l'administration de ceux-ci (pièce n° 10) ; que Paul X...

et les fonds de commerce, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et fonds de commerce, la location immobilière et la gérance immobilière, sous l'enseigne GUY HOQUET L'IMMOBILIER, et nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement

paiement des dettes sociales à proportion de leurs parts respectives dans le capital social, sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil.

par location de terrains, immeubles, fonds de commerce, location, entretien de véhicules ".

LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société ABITHEA DEVELOPPEMENT a été constituée en 1989 et a pour activité les « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».

Parallèlement, la société [U] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Gabitelza.

, devenu la propriété des consorts A... ; que par jugement du 19 décembre 1984, le tribunal d'instance a dit que les locations étaient restées soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948

La société BAK I DISTRIBUTION n'a donc pas « abandonné son fonds de commerce » contre une somme de 15.780,95 €.

fondées dès lors que l'administration a choisi des immeubles entiers, de superficies cohérentes, si possible, situés dans l'ouest parisien, pour certains dans le 16è arrondissement, sans rechercher comme

X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry F... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces

X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry A... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces

ET DELAFOSSE, UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE, EN SPECIFIANT QUE N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS LA LOCATION SES AUTRES ACTIVITES, ET QUE LA CESSION NE COMPRENAIT NI MATERIEL NI MARCHANDISES ; ATTENDU

et les bailleurs, de propriétaires de logements à louer ; que par ailleurs les "abonnés" ne sont rien d'autre que des candidats à la location ; que l'arrêté s'applique à l'intervention pour mettre

, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières et agence immobilière (pièce n° 12) ; la gérance de la société LP PL est assurée par Laurent M... né le 9 avril 1958 à Paris 17ème, et le

ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT CREE LE FONDS DE COMMERCE, DONT ILS AVAIENT ETE LES PREMIERS EXPLOITANTS ET ONT SOUTENU QUE LEUR CONVENTION AVEC LA CFR, INEXACTEMENT QUALIFIEE DE LOCATION-GERANCE, CONSTITUAIT

, fonds de commerce, action ou parts de sociétés immobilières et agence immobilière, (pièce n° 12) ; la gérance de la société LP PL est assurée par Laurent K...