Attendu que la société SICRA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en restitution de sommes correspondant à des factures de consommation d'eau, d'électricité, de dépassement de délai de location

Par acte sous sein privé du 3 avril 2019, la société Alliade Habitat a consenti à M. et Mme [C] une location portant sur un garage situé à la même adresse moyennant le paiement d'un loyer de 56,09 €.

diverses parcelles appartenant aux sociétés civiles immobilières Batisol et SAF (les SCI) ; que les baux étaient verbaux ; que la SCI Batisol a, en août 1997, repris possession des parcelles données en location

notes et rapports reçus de la Cour des comptes ou transmis par elle à la Mairie de Paris relatifs à la vidéoprotection ; 2) l’ensemble des études d’impacts réalisées en amont de l’implantation de dispositifs

espèces, tout en étant régulièrement déclarés pour un salaire fixe, moins important ; qu'enfin, ont été découvertes, dans les locaux professionnels de la société Golden, qui exploite désormais en location-gérance

1er août 2001 d'un montant de 30 707 937 euros (cf. pièce 2) ; que la société Holco SAS n'a pas d'aéronef inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location

une réelle incertitude sur la répartition et l'identité des occupants de ces chambres, dans la mesure où il apparaissait que l'un des occupants de la chambre 10 avait réglé deux jours d'affilée les locations

conformément aux stipulations du contrat de bail à construction, le mauvais état des bâtiments constaté par l'expert, justifiant d'ailleurs la décision des bailleurs de ne pas mettre les locaux en location

[R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 19 octobre

exploit délivré le 03 octobre 2025, Madame [T] [W] a fait citer Madame [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal afin qu'il : - constate l'existence d'un contrat de location

A la même date, la société INCOMM SAS a cédé le contrat à la société LEASECOM SASU (exerçant sous le nom commercial NBB LEASE), spécialisée dans la location financière de biens destinés aux professionnels

TOPLINE, DIT que la résiliation du contrat de location prononcée par la SAS GRENKE LOCATION est sans effet DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes en paiement au titre des loyers échus, de

capital social comme suit : - [K] [H] : 33 % - [V] [F] : 33 % - [Y] [W] : 34 % La Sci Rcsk a fait l'acquisition de locaux professionnels pour un prix de 3 200 000 euros lesquels ont été donnés en location

Elle ajoute que le but d'Edelweiss n'était pas de mettre le bien en location mais de le vendre libre de toute occupation, de sorte que la signature d'un mandat de location quelques jours après signature

TRECOBAT Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES Société MMA IARD Société GAN ASURANCES Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire

(RCS Bobigny n° 821 453 255) en tant que locataire de ce véhicule conformément au contrat de location longue durée que cette dernière entendait poursuivre, malgré sa mise en redressement judiciaire par

[R] et Mme [L] (les investisseurs) ont investi en 2009 dans des sociétés en participation (SEP) proposées par la société DTD, pour l'acquisition et la mise en location de panneaux photovoltaïques dans

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022) et les productions, [O] [O], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par