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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2400166_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, dont l’appui se trouve sous le niveau de l’égout du toit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100968_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
libellé comptable, son montant hors taxe, son montant toutes taxes comprises, le montant de taxe collectée, l'adresse du chantier concerné, la nature succincte des travaux effectués et celui des deux cas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301535
13 décembre 2011
13 décembre 2011
. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06bcd0451e8318d0ead7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
et du sous-sol.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450700.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
2014, et, d'autre part, l'arrêté du 19 avril 2017 par lequel le maire de cette commune a délivré à l'intéressée un permis de construire modificatif portant sur la création d'un plancher de béton et de combles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la pièce qualifiée d'atelier était initialement une chambre, qui était habitable ; - les quatre pièces au niveau des combles étaient originellement destinées à l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
le service instructeur a indiqué au pétitionnaire pendant l’instruction que son projet devait respecter un R+3+combles conformément à l’article Uc10 du règlement du plan local d’urbanisme, les plans de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielleChambre 1-8
653219649e4ea48318f5a89c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
par la pose sur le palier d'une porte verrouillée avec en conséquence annexion des combles et d'une sous pente, afin d'y entreposer des affaires personnelles et d'y installer un congélateur ou réfrigérateur
Source officielle7ème chambre
DTA_2310437_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il mentionne en outre " qu'il ressort du plan de masse que seule l'emprise au sol du bâtiment a été prise en compte pour le calcul du coefficient d'emprise au sol du projet " et que " l'emprise au sol
Source officielle1re Chambre B
6162678712fe6a3e85a6c84b
12 septembre 2013
12 septembre 2013
d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Florence BRUNET-HUMBERT, avocat au barreau de TOULON INTIMEES SCI DES COMPLEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Source officielle1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
), 58 (réserve de commerce sous-sol) et 128 (arrière magasin sous-sol).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
être soumis à son autorisation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
Le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle
Source officielleEXPROPRIATIONS
68893e9f164153e3cd1dda9e
8 avril 2025
8 avril 2025
Suivant arrêté en date du 30 août 2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND [Localité 15] a exercé sur cette vente son droit de préemption urbain pour un prix inférieur à celui mentionné dans
Source officielleciv3
6137220bcd580146773f9c9c
1 décembre 1993
1 décembre 1993
rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du 2/4, villa Leblanc à Montrouge (Hauts-de-Seine), représenté par son
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article U11 du règlement du PLU : " L'autorisation d'utilisation du sol, de lotissement, de bâtir ou de clôture pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032a150f298cc16b9d32f1a
13 décembre 2017
13 décembre 2017
[Z] [R] ou des occupants de son chef, pour faire procéder sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble à la réalisation desdits travaux de remise en état à l'identique et ce à ses frais exclusifs,
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377595
6 mars 2009
6 mars 2009
son maire ; la COMMUNE DE COMMELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de l'association Comité d'intérêt
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui
Source officiellePage 11 sur 325