Faits et procédure 1.

civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

d'autres créanciers qui avaient été admis à la procédure, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sur le pourvoi immédiat formé par la société SOFFASS, infirmer l'ordonnance entreprise

que pour annuler cette procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a pourtant retenu qu'"il résulte (...) des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (...) le

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les observations de la société civile professionnelle CElICE et BLANCPAIN, de Me X... et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé

Faits et procédure 1.

R..., alors : « 1°/ que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure tirée de l'incompétence de la juridiction saisie n'est susceptible que d'un appel dans les formes

civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

aux lois générales" et "il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas" ; 2°/ que l'application de la procédure dite du "circuit court" prévue à l'article 905 du code de procédure civile

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

à la procédure MM.

la décision qui les entérine ; que, dès lors, en se fondant sur l'absence de recours contre le jugement avant-dire droit ayant ordonné l'expertise, pour dire irrecevable l'appel-nullité qui, formé contre

, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans les procédures

renvoyer l'affaire à la formation collégiale, ni rapporter et tenir seul l'audience d'appel dans une telle procédure pour ensuite en rendre compte à la formation collégiale de la cour et en délibérer

référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Mme Q... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel qu'elle a formée alors : « 1°/ que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt tous les délais de procédure