que l'emprunteur avait entendu en bénéficier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 5 et 23 de la loi du 10 janvier

n° 78-22 du 10 janvier 1978, fixé la créance de M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les

du 10 janvier 1978 n'avaient pas été respectées et qu'il n'y avait eu, par suite, "aucun lien de cause à effet entre les manoeuvres reprochées mensongèrement par la banque... et la remise des fonds, cette

du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la créance de la banque contre la société Vogica trouve son origine, non pas dans le versement qui lui a été fait du montant du crédit en exécution du mandat reçu

attaqué que le demandeur ait fait état, en appel, d'une soumission de l'ouverture de crédit, consentie, selon la banque, pour permettre au débiteur "d'éviter le dépôt de bilan", aux dispositions de la loi

(Allier), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient

crédit ; que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige et en procédant à la recherche prétendûment omise, en a justement déduit que Mme X... ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi

Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 ; 4 / qu'au surplus le dol n'est une cause de nullité du contrat que lorsque les

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu

Attendu que les époux X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de découverts, soumis à la loi du 10 janvier 1978, consentis par le Crédit mutuel de Normandie à leurs fils ; que les débiteurs

du 10 janvier 1978 et 3 du décret du 17 mars 1978, ne pouvant être mis à la charge de l'emprunteur défaillant, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, aurait violé ces textes dans leur rédaction

Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 octobre 1985, le Crédit du Nord a consenti aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que les emprunteurs ont cessé

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du Crédit du Nord introduite le 23 mars 1985

du 10 janvier 1978, la preuve de l'affectation du prêt incombait au Crédit lyonnais, la cour d'appel, en mettant cette preuve à la charge de la caution, avait violé ce texte et inversé la charge de la

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au

du 10 janvier 1978, un commerçant ayant droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre à lui faite sortant du cadre spécifique de son activité ; Mais attendu que M.

1975 et le décret du 28 mars 1977 ; Vu la loi du 27 décembre 1973 ; Vu la loi du 10 janvier 1978 et le décret du 24 mars 1978 ; Vu l'arrêté du 2 septembre 1977 ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du

X... a alors assigné celle-ci devant le tribunal d'instance, pour faire juger que la loi du 10 janvier 1978 était applicable et qu'en vertu de son article 23 l'établissement de crédit était déchu du droit

financer l'achat d'une cuisine, qu'il avait tenu informé de ses difficultés avec la société Vogica, vendeur, la société Franfinance, laquelle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 9 de la loi