Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 071 résultats pour « loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs »
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EXTRAIT
Article 1
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 23 : I. ― Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés
Article 2
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 23 : I. ― Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés
Article 4
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 23 : I. ― Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés
Article 14
tour extérieur, ceux recrutés en application de l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue au décret n° 2008
Article 1458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 07
de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; 1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions
LEGIARTI000029688818
R. 532-11 90 jours Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivréesen application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
Article 8
- Arrêté du 15 janvier 2002 Art. 26, Art. 24, Art. 14, Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 3 avril 2008 Art. 27 - Arrêté du 13 novembre 2006 Art. 2 - Arrêté du 6 avril 2005 Art. 4 - Arrêté du 28 avril 2008 Art. 1 - Arrêté du 21 avril 1992 Art
Article 3.3.2
La sous-direction des entreprises vise à faciliter les démarches d'innovation au service de la transition écologique et d'intégration du développement durable par les entreprises et les consommateurs, au plan national comme européen.
Article D312-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37
Cette prise en compte ne dispense pas l'établissement ou le service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8. I.
Article L2224-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 98
Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire.
Article Annexe I
DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE 3. 1 Les institutions communautaires 3. 2 La politique de la communauté économique et européenne (CEE) en matière de concurrence 3. 3 La construction de l'Europe des transports 4.
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
Article 3
Les montants annuels de référence du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats, prévus à l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, sont fixés selon les tableaux suivants : NIVEAUX MONTANTS AU 1er JANVIER
Article L771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 742-22 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 742-23 Résultant de l'ordonnance n° 2016
Article 8-2
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés au I de l'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier assurent le contrôle du respect des obligations prévues à l'alinéa précédent, dans les conditions
LEGIARTI000025124724
-4 issus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996, modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998, le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 et le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, les articles L. 441-3 à L. 441-15 modifiés.
LEGIARTI000049416977
. - Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels : - inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ; - techniciens supérieurs du développement durable ; 2° Liste des emplois fonctionnels : - inspecteurs
Article 10
-Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; 2° L'ordonnance n° 2008-860 du
Article 2-1
L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation
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