Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, produit au nom de Mustafa X..., par un avocat au barreau de Lyon, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le 28 mars 2004, lors

, qu'à condition que l'auteur principal soit justiciable des juridictions françaises ce qui suppose, soit que l'auteur principal soit français, et que l'infraction soit punie par la loi française et par

(Eure-et-Loir), pris ès qualités d'administrateur du règlement judiciaire de la société Locassur, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 2 ) de M. J. A..., demeurant ...

de sa garde à vue sur les faits commis à l'étranger ; que lors de la confrontation, l'officier de police judiciaire a seulement demandé à la jeune D...

à son propre fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que si une cause étrangère au débiteur est en partie à l'origine de

[L] [N]" ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions d'établissement de la filiation paternelle au regard de la loi étrangère applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

n° 66-1008 du 28 décembre 1966, relatives aux relations financières avec l'étranger que, cependant, la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, ayant trait à la "participation des organismes financiers à la

d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du Code de la consommation, 339 de la loi

légales de ses constatations d'où il résultait que la liquidation anticipée de la communauté conjugale relevait de la loi française imposant le recours à un notaire, à l'exclusion de la loi du lieu d'établissement

Y... sont intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ; que dès lors, en estimant néanmoins que M. Y... était fondé à recouvrer ses droits à l'encontre de M.

Mistral, président, Mme Llaurens, conseiller, Mme Roy, conseiller" ; Qu'ainsi le moyen, qui repose sur une affirmation de fait inexacte et qui méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi du

Valat, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer

"conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale" ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la loi

des étrangers ne sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, qu'aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités ou en l'absence de ceux-ci, que l'arrestation provisoire d'un étranger