Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L632-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 02 > 14
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité
Article L131-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02
Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier
Article 1
septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre ; 2° Les services de radio au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée diffusés par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 de cette
Article 46 quater-0 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
Cette liste indique, pour chaque société mentionnée au b bis, sa désignation, l'adresse de son siège social, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne
Article 1er
et aux dispositions de la présente loi de finances.
Article 1
-Les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des
Article Annexe II
Optique Optique géométrique : principe de Fermat, lois de Descartes, lentilles, dioptres. 4.
Article R5772-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 60
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du
Article L5541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89
Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 88
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 10
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article Execution
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.
Article 19
Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 20
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 23
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Article 2
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 11
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 13
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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