N° 62-848 DU 26 JUILLET 1962 ; VU LA LOI N° 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 76-277 DU 29 MARS 1976 ; VU LA LOI N° 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 juin 2003 rejetant sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

D'OUTILLAGE OU DE BATIMENT DES ELEMENTS METALLIQUES DE LA TOUR DE FABRICATION EDIFIEE A SAINT-BRANDAN, VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI

son corps d'origine à compter de cette même date ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'agréer sa demande de placement en position de retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

N 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE N 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; VU LA LOI N 75-626 DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ETAIT ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1976 ET N'ETAIT PAS DISSOUS A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ONT RETENU A BON DROIT

) rendu sur renvoi après cassation prononcée par arrêt du 4 janvier 2000 (Bull. soc. n° 5 p. 4) d'avoir rejeté leur demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 16 de la loi

A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

d'une compagnie d'assurance auquel l'intéressé avait adhéré facultativement et à titre onéreux, ne pouvait être considéré comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi

présentée par la commune de Bordères devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi

de la décision en date du 16 décembre 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation relative à sa non admission à la retraite avec bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 22 août 1991 et 21 novembre 1991, par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de condamner pour cette raison la société PCA à payer à la société Eurofactor une certaine somme alors, selon le moyen qu'en application de l'article 13-1 de la loi n

[O] demande à la cour au visa des articles 1892 et suivants du code civil et la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance de : -infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par

la direction des services fiscaux lui a prescrit de reverser par un avis de mise en recouvrement du 8 décembre 1977 ; 2° la restitution de la somme susmentionnée ; Vu le code général des impôts ; la loi

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 août 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

nationale d'aptitude instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 lui refusant l'autorisation de se présenter au concours d'agrégation d'histoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... pour dénier à celui-ci le bénéfice de l'application de l'article 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 17 précité, alors d'autre part que les personnes

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi