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269 résultats pour « loi nouvelle abrogeant une inculpation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0125JUD003709697

Admin. suprême

25 janvier 2005

25 janvier 2005

    La nouvelle loi sur les associations 24.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la loi Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, sont relatives au principe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402294_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615JUD006484601

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

Il restait en vigueur jusqu’au 1 er octobre 2005, date à laquelle il fut remplacé par la nouvelle loi sur la procédure pénale ( Kriminālprocesa likums ). 52.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7c3

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il chiffre son préjudice total à la somme de 79.960€ྭ: il n’aurait ainsi pas pu louer son premier appartement du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013 alors qu’il pouvait escompter un loyer mensuel de

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 ; - la loi n° 2014

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef27

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

droit à l'exception de nullité de la procédure qui était régulièrement soulevée ; " alors, d'autre part, que, même en droit communautaire, les dispositions nouvelles abrogent implicitement les dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f603f8ebd728244385677a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400915_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le moyen doit, dès lors, être écarté.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0704JUD001151920

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de police avaient agi conformément à la loi sur les services de police.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD004243005

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

A cet égard, il rappela que lors de l'adoption du Statut des travailleurs, le Parlement avait rejeté une proposition visant à inclure une clause de sauvegarde concernant les droits acquis.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par arrêté du 29 octobre 2020, la préfète de Lot-et-Garonne a modifié, à la demande de la société pétitionnaire, l'autorisation du 29 mai 2019 en abrogeant les dispositions de la dérogation " espèces protégées

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine COLOMBO, GREFFIER LORS DU PRONONCE : Frédérique FLORENTIN ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

anti-pesticides et l'association Agir pour l'environnement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003566_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615JUD007092301

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

Il est resté en vigueur jusqu’au 1 er octobre 2005, date à laquelle il a été remplacé par la nouvelle loi sur la procédure pénale ( Kriminālprocesa likums ).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1127JUD003639102

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

sur la prévention du terrorisme (loi n o 3713). 19.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD003167504

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

Cette loi abrogeait les articles 79, premier paragraphe, 80 et 81 de la loi n o 3/1978 sur la responsabilité disciplinaire des médecins, en organisant pour la première fois l’ordre des médecins ( Colegiul

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

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