AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254acd5801467741c846
29 octobre 1991
29 octobre 1991
janvier 1973 ayant abrogé les dispositions de l'ancien Code du travail et de certaines lois et décrets pour les insérer dans le nouveau Code du travail qu'elle a créé est postérieure à la loi du 1er juin
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Chambre 3
DTA_2302332_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
qu’il a été victime à deux reprises d’agressions, d’insultes et de violation de domicile ; ces faits sont en lien avec le service dès lors qu’ils se sont produits dans la cour du logement mis à sa disposition
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