CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

269 résultats pour « loi nouvelle abrogeant une inculpation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254acd5801467741c846

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

janvier 1973 ayant abrogé les dispositions de l'ancien Code du travail et de certaines lois et décrets pour les insérer dans le nouveau Code du travail qu'elle a créé est postérieure à la loi du 1er juin

Source officielle

Page 1 sur 14

Suivant →
TA

Chambre 3

DTA_2302332_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

qu’il a été victime à deux reprises d’agressions, d’insultes et de violation de domicile ; ces faits sont en lien avec le service dès lors qu’ils se sont produits dans la cour du logement mis à sa disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

l'état chargés du contrôle des transports terrestres"(dont la DREAL bien entendu) ; que dans ces conditions les agents de la DREAL ont enquêté dans leur domaine de compétence avec les pouvoirs que la loi

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c29e

Cassation

14 mars 1988

14 mars 1988

mitius ; qu'en effet, pour qu'une loi nouvelle puisse s'appliquer dans les poursuites ouvertes avant son entrée en vigueur et sous l'empire de la loi ancienne désormais abrogée, il est nécessaire qu'aucune

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111653_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par un arrêté du 28 septembre 2016, le préfet de Maine-et-Loire a décidé la création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu par regroupement de l'ensemble des communes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009289_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 28 septembre 2016, a été créée, à compter du 15 décembre 2016, la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu, comprenant les anciennes communes d'Aviré, Le Bourg-d'Iré

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027582082

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

commerce de détail de motocyclettes, de cycles, de pièces détachées, d'accessoires et de pneumatiques " ; que, toutefois, par avenant du 17 mars 2005, étendu par arrêté du 20 juillet 2005, ont été incluses

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d117

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

l'ancien Code du travail et de certaines lois et décrets, pour les insérer dans le nouveau Code du travail qu'elle a créé, est postérieure à la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur les dispositions

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985fbb7cdc6046d4733c7e3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, en matière contractuelle, la loi nouvelle s'applique pleinement aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074676

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102656_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est illégale dès lors qu'elle n'est fondée sur aucune faute ; - est illégale dès lors qu'il s'agit d'une sanction qui n'est pas prévue par la loi du 5 août

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

la SOCIETE TECHNA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006687

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006689

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006690

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006691

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065830

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc65

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Code du travail et de certaines lois et décrets, pour les insérer dans le nouveau Code du travail qu'elle a créé est postérieure à la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur les dispositions du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD002521706

Admin. suprême

7 juillet 2015

7 juillet 2015

fixée au minimum spécial prévu par la loi, «   afin de ne pas décourager l’inculpé de continuer son activité journalistique   ». 36.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989729

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Source officielle