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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204051_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Lot a décidé l’interruption du versement de son allocation adulte handicapé (AAH) à partir du mois de mai ; 2) d’enjoindre le maintien
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503771_20250821
21 août 2025
21 août 2025
préalablement été consulté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été mise à même de solliciter un maintien
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503772_20250821
21 août 2025
21 août 2025
préalablement été consulté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été mise à même de solliciter un maintien
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80141
10 mai 2022
10 mai 2022
sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508449_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
cas, au nombre desquels figure le refus de première demande de titre, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
provisoirement des relations contractuelles au-delà de leur terme ; - la condition tenant à l'urgence à suspendre n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à susciter un doute sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518412_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
des enfants A et F et de garantir leur maintien provisoire dans l'École Voltaire de Berlin dans les conditions identiques à l'année scolaire 2024-2025, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c532b8
17 mai 2005
17 mai 2005
paragraphe 2, de la directive 77/187 CEE du 14 février 1977 dans sa rédaction applicable au litige, aux termes duquel : "après le transfert au sens de l'article 1er, paragraphe 1, le cessionnaire maintient
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a6f4
10 octobre 2000
10 octobre 2000
les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant ladite liquidation, ou du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés, et pendant le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301780_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102095_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dispose que : " Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d111
6 décembre 2000
6 décembre 2000
dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507397_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
. ; 3°) le maintien provisoire de l’inscription actuelle à Montpellier, 4°) d’enjoindre au rectorat de communiquer sous 48 heures l’intégralité des documents administratifs liés à la réinscription
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504479_20250821
21 août 2025
21 août 2025
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice l'a affectée au lycée La Providence à Nice (06) ; 2°) de prononcer son maintien
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034152614
6 mars 2017
6 mars 2017
déterminée qui satisfait aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne saurait suspendre après le terme de ce contrat la décision de ne pas le renouveler, ni imposer le maintien
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8a6
10 juillet 2001
10 juillet 2001
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02008
14 octobre 2009
14 octobre 2009
de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01948
30 septembre 2009
30 septembre 2009
travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401494_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà
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