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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2301898_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L’article 1er du décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 fixe le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 9,88 euros l’heure à compter du 1er janvier 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203961_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Source officiellesoc
613721d8cd580146773f8051
2 février 1993
2 février 1993
interprofessionnel du 10 décembre 1977 il est prévu expressément que la contre partie du droit au régime d'indemnisation complémentaire est le fait d'avoir plus d'un an d'ancienneté, d'être en arrêt maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201347
1 juillet 2010
1 juillet 2010
; le condamne à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912387_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; /25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210598
11 juillet 2019
11 juillet 2019
P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50db2
5 mars 1986
5 mars 1986
Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 9 juillet 1978, de Charles X... qui avait cessé pour maladie son activité professionnelle le 16 avril 1965, la Caisse Primaire d'Assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f13e
13 février 2012
13 février 2012
À aucun moment la Mutuelle Interprofessionnelle de Prévoyance n'a fait savoir que M. Christian Y... avait fait l'objet d'une radiation le 1er avril 2005.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55509
21 juin 1973
21 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TITULAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME DES SALARIES ET DEPUIS LE 1ER AVRIL 1968 D'UNE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
Source officiellesoc
6137209ecd580146773ec7bf
29 janvier 2002
29 janvier 2002
X... a été engagé par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e583
29 janvier 2002
29 janvier 2002
a été engagée par la société Editions Martinsart, en qualité de VRP à titre exclusif et à temps partiel, selon contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 1994 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie
Source officiellesoc
61372660cd5801467742515b
25 février 1993
25 février 1993
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 18/ la Caisse maladie régionale des professions artisanales
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52904
14 octobre 1998
14 octobre 1998
X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par la société Papeteries Sill a été licencié par lettre expédiée le 24 janvier 1994 après une période de maladie de plus de trois mois ; qu'il a saisi la
Source officielleChambre sociale
6163279133484180ee7228d1
12 janvier 2012
12 janvier 2012
PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/01/2012 Dossier : 10/01831 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Affaire : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
Source officiellesoc
61372261cd580146773fc7ed
8 décembre 1994
8 décembre 1994
à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit : 1 / du Bureau commun des assureurs maladie
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab754a36bfc00008d68da3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
condamner la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à verser à M.
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51993
3 juillet 1990
3 juillet 1990
X... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés et de maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou
Source officiellesoc
61372127cd580146773f16cd
14 décembre 1989
14 décembre 1989
La Napoule (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c24
28 mars 1991
28 mars 1991
Sur le moyen unique : Attendu que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF)
Source officiellePage 11 sur 112