pouvaient relever de la garantie décennale dès lors que même dans l'hypothèse d'une réception par prise de possession de l'ouvrage le 23 septembre 2010, la non-conformité des panneaux de toiture était apparente

Il expose avoir été démarché par la société BFG Capital gestion privée, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, afin de souscrire à un investissement, consistant à acquérir quatre appartements

Il est sollicité que l’expert ait pour mission de préciser si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves.

Ils exposent avoir été démarchés par la société BFG Capital gestion privée en qualité de conseiller en gestion de patrimoine afin de souscrire à un investissement, consistant à acquérir trois appartements

Il apparaît par ailleurs que les malfaçons affectant les peintures des balcon/terrasse, le scellement du robinet, et la fissure de la cloison du séjour n'étaient pas apparentes à la réception en date du

Les requérantes ont déploré, en particulier par l’intermédiaire de leurs locataires, que les travaux réalisés par l’EURL [G] étaient affectés de vices et malfaçons et qu’ils ne correspondaient pas aux

Néanmoins, les premières intempéries ont révélés des malfaçons et notamment des infiltrations. Des démarches amiables ont abouti à un accord sur le remplacement de l’intégralité de la baie vitrée.

Par la suite, les époux [P] se sont plaints de malfaçons affectant ces huisseries et volets roulants.

Le 19 décembre 2022, elle a signalé des malfaçons (qualité insuffisante du visuel, caisses mal montées, rebouchages grossiers, nœuds dans le bois, caisses fissurées).

Il appartient au maître de l'ouvrage d'établir sa volonté non équivoque de recevoir les travaux.

, défauts ou malfaçons ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société Julian joailliers qui faisait valoir que la société Le Byblos était, en application des articles 1719 et 1720 du code

Il lui appartient ainsi de démontrer que les sociétés [G], MARBRERIE MORLAISIENNE et BC AGENCEMENT ont manqué à leurs obligations contractuelles. 1.

[J] [H] en qualité d'expert judiciaire avec mission notamment de : * examiner les réserves, désordres, malfaçons, non conformités, vices de construction ou défauts de conformité apparents signalés dans

L... et Q...,- de l'isolement aux bruits d'équipements (chutes d'eau) entre les appartements Y... et M..., et entre les appartements E... et B... ; par contre la non-conformité acoustique au niveau de

[T] [F] un appartement en l'état futur d'achèvement situé [Adresse 3], à [Localité 3] (Haute-Savoie).

Les désordres apparents et non réservés à la réception sont purgés par la réception sans réserves, la preuve du caractère apparent des vices au jour de la réception incombant au constructeur.

Mmes [P] et [L] [H] [F] ont adressé deux lettres recommandées avec accusé de réception du 7 octobre 2021, intitulées « mise en demeure d'exécuter la fin des travaux et de réparer les malfaçons ».

Toutefois, les époux [J] se plaignent de désordres et malfaçons supplémentaires, non couverts par les réserves mentionnées dans le procès-verbal de livraison.