AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905611
16 juin 1995
16 juin 1995
l'entreprise PAUL BASTET demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance faisant l'objet du pourvoi n° 142 790 susvisé et condamne l'Etat à lui payer la somme de 11 860 F au titre des frais exposés et non
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02664
12 décembre 2012
12 décembre 2012
X... détenait des mandats sociaux au sein des sociétés du GIE ; qu'il a démissionné de ces mandats non rémunérés ; qu'invoquant des difficultés économiques de certaines sociétés le composant, le GIE a
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