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105 151 résultats pour « mandat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905611

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

l'entreprise PAUL BASTET demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance faisant l'objet du pourvoi n° 142 790 susvisé et condamne l'Etat à lui payer la somme de 11 860 F au titre des frais exposés et non

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02664

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X... détenait des mandats sociaux au sein des sociétés du GIE ; qu'il a démissionné de ces mandats non rémunérés ; qu'invoquant des difficultés économiques de certaines sociétés le composant, le GIE a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e4b

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

I - Exposé préalable :En date du 17 juin 2002 les époux X... ont donné à l'agence SARL Blot Immobilier un mandat non exclusif de vendre une propriété sise à Chance, sur un terrain d'environ 6.500 m2 au

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce mandat, non exclusif, ne contient en effet aucune clause spéciale par laquelle la Sci Zingao aurait donné pouvoir à l'agent immobilier de la représenter pour conclure la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd78

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

EXPOSE DU LITIGE : La société Don César et la société X... ont confié le 26 septembre 2007 à la société FABRICIMO exerçant à l'enseigne " L'Agence de la Pinède " un mandat non-exclusif de recherche d'un

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314200_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Ils soutiennent que : - ils ont produit un mandat, non enregistré mais reçu par le service ; - s’agissant de l’année 2018, ils doivent être déchargés de la somme de 9 876 euros au titre du crédit d

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414b9d

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 10 mai 1995, Mme X... a donné mandat non exclusif à la

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2010133_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B a conclu dès novembre 2016 avec l'agence Lodgis un mandat de gestion locative de dix ans, ce mandat porte seulement sur la recherche de candidats pour des locations au mois, le choix du locataire restant

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111f7

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... a donné mandat à la CAMEFI de rechercher une société dans laquelle celui-ci pourrait acquérir des actions ou des actifs ; que par l'article 4, intitulé "conditions du mandat", le mandant donnait l'exclusivité

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fab

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

l'arrêt d'avoir déclaré recevable la revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration de créance ne peut être faite par un tiers autre que le créancier que si ce tiers justifie d'un mandat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Ce mandat non exclusif s'est poursuivi par la signature de nouveaux mandats conclus pour une durée de 12 mois renouvelable automatiquement avec la SAS PV Senioriales Promotion et Commercialisation venant

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039b5

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

rémunération de 11 000 francs avec possibilité d'attribution "aux administrateurs" d'un treizième mois, ainsi que d'une prime exceptionnelle ; qu'ainsi, la rémunération perçue par Mme X... était celle du mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948be

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Par acte du 9 novembre 2016, Mme T... a donné à la société Erimar, agent immobilier, mandat non-exclusif de vente d'un appartement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9286e

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

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TCOM

REFERES

69b8c176cdc6046d47ec0fbb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Faits et Procédure : Par mandat non exclusif signé le 29 mai 2024 la SCI PERIGNAT a confié à la société SR IMMOBILIER la recherche de locataires pour un local professionnel d'une superficie d'environ

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TJ

Ventes

686425e10bb2f8a66ca5fba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de sa demande, elle produit : - un mandat non exclusif de vente avec la SARL CGI REAL ESTATE [Localité 7] non daté et non signé par el mandataire au prix de 900.000 € ; - deux lettres d'intention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10498

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

effectivement dans le grief fait par l'intimée à la SARL Star Yachting, au visa de l'ancien article 1134 du code civil, d'avoir violé ses obligations de mandataire, au motif que, s'étant vu confier un mandat

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf52

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

texte, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du Code de procédure pénale que la commission rogatoire assignant à résidence une personne ne faisant l'objet d'aucun mandat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201232

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X... un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163d88299a586c22d6d44ba

Appel

4 février 2010

4 février 2010

terrains sis à [Localité 5], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 6] (93) [Adresse 1] et un mandat non exclusif de rechercher des terrains à bâtir.

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