de mandat lorsque des circonstances rendent invraisemblable l'existence d'un mandat confié à son interlocuteur ; qu'en retenant l'existence d'un mandat apparent de transiger au nom du vendeur dont le

au regard de l'article 1998 du Code civil, violant ainsi ce texte ; et alors que, d'autre part, le tiers, même croyant dans les pouvoirs du prétendu mandataire, ne peut se prévaloir du bénéfice d'un mandat

supplémentaires effectués dans le cadre du marché; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la société Jean Lefebvre de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat

pour signer le contrat ; qu'en se bornant à affirmer que le mandat apparent dont se prévalait l'association ne pouvait tenir en échec les règles qui régissent le mandat dont doit disposer le mandataire

dont elle se prévalait, et en déduit ainsi une apparence de régularité du consentement donné par Mme Y... ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent sans inviter au

société Brevimmo, sans rechercher si celle-ci avait été autorisée à commander des travaux non prévus par le marché à forfait, comme elle y était pourtant invitée, et sans constater l'existence d'un mandat

Z..., signataire du bail, et qu'en décidant cependant que les preneurs ne sauraient invoquer un mandat apparent donné audit signataire, sans relever aucune circonstance qui aurait dû conduire les preneurs

supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en ajoutant qu'elle ne pouvait pas plus invoquer l'existence d'un mandat apparent dès lors

X... pouvait lui retirer tout ou partie de ses prestations, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait relever d'office l'existence d'un mandat apparent ou écrit sans provoquer les explications

commerciales que seul le gérant d'une SARL est habilité à engager la société, tout engagement pris par une personne non habilitée étant totalement inopposable à la société, fut-ce sur la théorie du mandat

. ; Attendu que la société Tekelec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, sur le fondement du mandat apparent, à payer aux sociétés d'édition CTED et BETA respectivement les sommes de 575 210 francs

éventuelle dissimulation du prix, non indemnisable) ; qu'en effet, MADAME X... obtient le prix accepté par elle dans l'offre d'achat pour le dit bien vendu » ; ALORS 1°) QUE : un mandat apparent ne

X... ; subsidiairement, constater la validité de cette convention eu égard à l'existence d'un mandat apparent en faveur de Monsieur Y... au moment de sa signature et la débouter de ses demandes ; à titre

. ; Attendu que la S.G.B.T.P. reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir admis l'existence, entre la société Astel et Mme B..., du mandat apparent invoqué à l'encontre de cette dernière alors qu'il

en vertu du mandat apparent passé avec Monsieur Y..., subsidiairement, que Madame Z... a commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en remettant à Monsieur Y... un véhicule accidenté et destiné

des pouvoirs d'un mandataire n'est légitime et n'est susceptible d'engager le mandant sur le fondement d'un mandat apparent qu' à la condition que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier

personnel et qu'étant le représentant légal de cette société, il avait nécessairement qualité pour recevoir le paiement des sommes dues à celle-ci sans qu'il fût besoin de faire appel à la notion de mandat

Marc Chambaut, cosignataire du compromis litigieux, en qualité de gérant, ce dont il se déduisait qu'elles avaient ratifié le mandat apparent de celui-ci ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence