CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 832 résultats pour « mandat d'effectuer un paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01134

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

au salarié d'étayer sa demande en paiement notamment d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de

Source officielle

Page 11 sur 2442

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372338cd58014677406f71

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

11 juin 1996) et les productions, que, par contrat du 20 novembre 1991, la société Elf-Antar France (société Elf) a confié à la société Daca l'exploitation d'une station-service dans le cadre d'un mandat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00080

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

(les sociétés [...]) ont, le 27 février 2009, notifié à leurs cocontractantes la fin des contrats de franchise et de gérance-mandat à effet du 12 septembre 2009, puis, le 10 avril 2009, leur résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00268

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01058

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

effectués au profit de la SHGI en contrepartie des prestations de management prévues par les deux conventions de prestations de service conclues avec cette dernière en 1996 et 2003 contrevenaient aux

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423965

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

1, que l'activité de la SA Interetud consiste notamment dans " la gestion par mandat de six sociétés appartenant à un homme d'affaires international, Marcel X... ", et en page 5 que " la gestion sous

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c893

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de révoquer le mandat d'encaissement conféré au cédant par le cessionnaire, le banquier réceptionnaire n'est plus habilité à recevoir le paiement ; qu'en affirmant que rien n'interdisait au cédant de

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742316f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

être rapprochée des contrats Axa Pierre et Drouot Pierre, ce document n'autorisait aucunement François X... à en disposer à titre personnel pour réaliser lui-même une opération immobilière (il a en effet

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407cef

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

de syndic n'a pas été renouvelé lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 1994, a assigné le nouveau syndic, le Cabinet Colleville en paiement d'avances consenties au syndicat au

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5fa

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

retraite, de congés payés, de fin de contrat et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail est nul lorsqu'il est postérieur au mandat

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a28cdc6046d4745b8aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Les consorts [C] produisent pour seul élément en ce sens, le mandat constituant la page 11/19 au contrat de réservation, auquel la société [1] n'est pas partie, et dont seules les pages 1, 2, 3 et 11 sont

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188f3

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ;

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104e6

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

les sociétés Rabot Dutilleul entreprise et Gérim ont sollicité le paiement ; Attendu que la société Selectibail et UCB locabail immobilier font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme à

Source officielle
CC

comm

61372408cd5801467741161d

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

infirmé le jugement ; Attendu que l'affactureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la subrogation conventionnelle est valable et parfaite par le seul paiement

Source officielle
CC

soc

61372465cd5801467741524f

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

par son employeur pour absence injustifiées de février 2004 à mai 2004, et correspondant selon lui à des heures de délégation au titre d'un mandat de délégué syndical FO de l'établissement de Rennes et

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 10 avril 2002, qui, dans la procédure suiviec/Annie X

6137261bcd58014677422ffd

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

intentionnel du délit d'abus de confiance n'est pas caractérisé, la personne mise en examen n'ayant pas eu l'intention de détourner ces fonds mais d'exercer un droit de rétention pour garantir le paiement

Source officielle
CC

cr

61372648cd5801467742459f

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance commis au préjudice de 34 parties civiles ; "aux motifs que les plaignants ont affirmé ne pas avoir été les initiateurs de la plupart des ordres passés

Source officielle
CC

comm

6137248ecd580146774167c8

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

un choix entre un "contrat machine à affranchir" et un "contrat d'affranchissement informatique", qu'il apparaît que, quel que soit le mode d'affranchissement appliqué, le "routeur" s'est engagé à effectuer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100398

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'arrêt relève que, l'absence de mandat écrit n'ayant pas été retenue, la demande de restitution des commissions payées, formée par la CIMA, doit être rejetée. 10.

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406ca2

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

à la banque comme donnant mandat à celle-ci de percevoir les sommes dues par l'association ; qu'en se fondant ainsi sur une argumentation non développée par la banque dans ses conclusions d'appel sans

Source officielle