la vente de son bien -que le mandat était ainsi un mandat d'entremise -que sa clause selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire n'était susceptible

exclusif de vente du 25 octobre 1994, la mission de vendre soixante appartements, vacants ou loués ; que pour l'essentiel, les promesses de vente ont été signées durant le dernier trimestre 1994, et les

SUR CE, Attendu que sauf clause expresse, le mandat donné à un agent immobilier ne lui confère pas le pouvoir d'engager son mandant en vue de la réalisation de la vente ; qu'en outre, lorsque le mandant

), a assigné son mandant, auquel elle reprochait d'avoir consenti un mandat de vente sur le même bien à un autre intermédiaire dès le 29 mai suivant, en paiement de l'indemnité stipulée à titre de clause

effet de détourner les effets de l'absence d'exclusivité du mandat de vente consenti par les époux A..., étant au surplus observé que l'existence ou non d'un mandat de vente à titre exclusif ou non sur

priseur puis reproduit et mis à la disposition du public assistant à la vente, comme Caroline X... l'a admis à l'audience ; que si elle n'était pas directement mandatée pour procéder à la vente, les dispositions

X... estime que le gérant de la Sarl disposait d'un mandat de vente qui l'autorisait non seulement à conduire les négociations pour le compte du propriétaire mais également de signer en ses lieu et place

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

G..., mandaté par l'assureur, les travaux étant exécutés sous le contrôle et la direction exclusifs de l'assureur qui était débiteur à leur égard d'une obligation de résultat et que leur assureur, à la

du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 478 FS-B Pourvoi n° G 22-16.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

QUE SYTORGA A SIGNE LE CONTRAT DIMMER, QUE, PAR CONTRE, LA SIGNATURE DU CONTRAT COOPERATIVE DE BUZET AU NOM DE LA " DELEGATION REGIONALE DE LA SOCIETE SYTORGA ", ET NON AU NOM DE LA SOCIETE ELLE-MEME,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

second mandat, non exclusif, du 30 avril 2014, l'ont vendu à M.

de vente exclusif HORECA expose que le mandat de vente exclusif était pleinement valide : * La signature du mandat a respecté les exigences légales de formalisme ; * Sa durée n'était pas arrivée à

, qu'au lieu d'exiger la restitution des recettes issues des ventes de carburant, conformément aux règles du mandat, la société Esso imposait au distributeur le règlement de sommes correspondant à la "

et des nom et adresse du notaire chargé de la vente. » Par ailleurs, l'article 16 6°, relatif aux obligations du mandant et à la clause pénale, du mandat stipulait : « Le mandant : (') 6) S'engage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[E] n'a pas respecté les obligations mises à sa charge aux termes du mandat exclusif de vente.