avoir démissionné de ce mandat social, en janvier 1984, et exercé depuis le 1er février 1984 les fonctions salariées de directeur commercial, il a été nommé, en janvier 1988, membre et président du directoire

X... n'a pas été suspendu par son mandat social, la cour d'appel n'a examiné que certains actes établis par la société Compagnie industrielle et financière Gay et la société Unic Technologies à l'attention

, est nul de nullité absolue le contrat de travail formé entre un administrateur et la société et cet acte nul est insusceptible d'être confirmé après la cessation du mandat social ; que la cour d'appel

ALORS QUE le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'à défaut

A...            , embauché en qualité de directeur commercial de la Société Röder France Structures le 7 janvier 2002, était titulaire d'un mandat social depuis le 29 mai 2006, en cours lors de la rupture

sociaux en cours, sans faire aucune exception, comme tel a été le cas pour la solidarité mais précise ensuite 'dit n'y avoir lieu d'exclure les mandats sociaux en cours de la mesure d'interdiction de

Q... et qui se confondent avec l'objet social de la société et donc son mandat social ; les intimés relèvent encore que la procédure préalable obligatoire d'autorisation du cumul de mandat social avec

même groupe que la précédente et dont il est devenu le principal actionnaire; qu'il a été révoqué de son mandat social le 21 septembre 1992; que, considérant qu'il y avait eu cumul de son contrat

X... était directeur adjoint chargé des relations commerciales, salarié de la société NMPP et également investi d'un mandat social de la société SAD, elle même filiale de la société NMPP ; que dès lors

[B] s'est vu confier le mandat social de directeur général de la société Club [Localité 8], partageant ses fonctions avec M. [X]. M.

Z... ont été absorbées par son mandat social aux seuls motifs que l'intéressé n'établissait ni la persistance de l'exécution de ses tâches salariées avec leur contrepartie salariale, ni celle d'un lien

X... a démissionné de son mandat social et a été désigné membre du conseil de surveillance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Mymetics en invoquant l'existence

SOCIAL ET LES FONCTIONS SALARIEES ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU DURANT L'EXECUTION DU MANDAT SOCIAL, ALORS QUE LA COEXISTENCE ENTRE CES FONCTIONS N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE TELLE AUTORISATION

anonyme peut demeurer le salarié de la société s'il continue à exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat social ; qu'en se bornant à relever, pour dénier la qualité de salarié à M.

[C] de ses mandats sociaux au sein du groupe Rocka.

social, telles qu'elles étaient définies dans le contrat de travail et pour lesquelles l'intéressé percevait une rémunération distincte de celle de son mandat social ; Attendu, ensuite, qu'elle a également

commerciale ; qu'aux termes de la fiche de fonctions établie au 15 novembre 2004, outre les mandats sociaux dans les trois sociétés mères, il se voyait confier des mandats sociaux (directeur général)

à son exécution le mandat social de l'intéressé auprès de la filiaie, et en affirmant encore comme un principe que l'engagement du dirigeant d'une filiale par la société mère dans le cadre d'un contrat

, puis président-directeur général le 16 juin 1986 ; que ses mandats sociaux n'ont plus été renouvelés au-delà du 1er juillet 1989 ; qu'aucune rémunération ne lui a été versée au-delà du 30 septembre

par son contrat de travail, alors que, du fait de son mandat social, M.