; que le prévenu, rompu au négoce du bétail depuis 1975 et parfaitement avisé de la valeur d'une bête à l'achat et à la vente, était en mesure de discuter le prix, alors qu'en la matière il n'existait

la visite ou signalait à la société de nouveaux clients (10); qu'ainsi les acheteurs étaient persuadés que l'appareil était autofinancé et qu'en plus ils pouvaient percevoir un bénéfice, le crédit ne

La société Miquel et associés agissant en qualité de mandataire ad litem de l'association 4 Ailes Ch'ti ainsi que de mandataire ad hoc des sociétés Devarem Développement, Entreprise [X] et AFC BTP n'a

accomplis au-delà du pouvoir qui lui avait été donné que si le mandant avait, lorsqu'il a procédé à la ratification des actes du mandataire, connaissance de l'excès de pouvoir entachant les actes du mandataire

a révélé à ses mandants sa double qualité ; que l'obligation faite au mandataire par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 de mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre spécial

La société [2] ([2]), gérée Mme [D] [B], avait pour objet social l'achat et la vente d'ouvrages en métaux précieux. 3. La société [3] (la société [3]), gérée par Mme [B] et M.

Inc., société anonyme de droit panaméen, dont le siège est à Panama (République de Panama), prise en la personne de son mandataire à Luxembourg, M. Mirko Y...

ET : SCP [T] [J], prise en la personne de Maître [D] [J] Mandataire judiciaire de M.

prononcer sur cette demande et le juge commissaire, qui avait été saisi au vu de cette réponse, ayant déclaré, par ordonnance, la clause opposable à la société Service compris, cette dernière et son mandataire

Attendu, d'autre part, que l'arrêt a relevé que les factures avaient été établies par la société Italienne fournisseur de semences au nom de la société Verneuil semences, qui passait ainsi pour l'acheteur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit français Kern a passé commande le 24 janvier 1992, par l'intermédiaire de son mandataire

adressé les documents, tels qu'ils se présentaient, à la banque domiciliatrice du crédit, en avisant la société Soneco par lettre expédiée le 23 août et reçue par celle-ci le lundi 26 août ; que l'acheteur

mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix de 275 000 euros, incluant une commission d'entremise de 25 000 euros ; que l'agent immobilier lui ayant transmis une offre d'achat

[W] [P], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Achat direct, a formé le pourvoi n° M 20-11.981 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de

des sociétés OCM et OCS, le contrat de mandat ayant précisément pour objet d'assurer la représentation du mandant par le mandataire, la cour d'appel a violé les articles 1984, 1985 du code civil et D.

et l'offre d'achat du 9 juillet 2015 à M.

JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL JUSTAMOD Acquérir, détenir, gérer toutes participations dans des sociétés exerçant dans le secteur de la distribution, gérer, acheter

(les acquéreurs) ont signé un contrat de réservation pour l'acquisition de l'un des lots en l'état futur d'achèvement ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 31 décembre 2003, reçu par M.