Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ; 2° Le fait

Article R322-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Code du sport

Lors de leur mise sur le marché et jusqu'au stade de l'acheteur final, les cages de buts de football, de handball, de hockey et les buts de basket-ball sont accompagnés d'une notice d'emploi précisant leurs conditions de montage, d'installation, d'utilisation

Article L6213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

A l'exception des laboratoires à but non lucratif, les laboratoires de biologie médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le représentant légal.

Article Annexe VIII

—

La voie " BUT " et la voie " BTSA et BTS " du concours comportent les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants : Admissibilité Epreuves d'admission

Article R262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.

Article 1162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Article Annexe 1

—

FORMULAIRE RESCRIT CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales Ce formulaire de demande de rescrit s'adresse aux entreprises qui souhaitent obtenir

Article R1521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code de la défense

Dans le cas où les sommations et, le cas échéant, le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet, le représentant de l'Etat en mer peut demander au Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire, dans l'objectif de

Article 2

—

surveillants des services généraux, concierges charges du contrôle des entrées ou d'un standard, garçons de laboratoire, garçons d'amphithéâtre, aides-radiologistes, aides-soignants agents des services hospitaliers, huissiers concierges, préposés et manoeuvres

Article CH 24

—

Ce conduit doit déboucher à l'extérieur au niveau du sol en un point permettant, en cas de feu, la mise en manoeuvre du matériel de ventilation des sapeurs-pompiers.

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq

Article R415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 81

Code de la route

. - Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à allure modérée, et après

Article R513-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.

Article Annexe VII

—

Les voies " BUT " et " BTSA et BTS " et " apprentissage " du concours commun comportent les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants : Admissibilité Epreuves

Article 6

—

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite

Article Annexe III-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Règles relatives aux engins utilisés Motos solo et quads : Règles relatives aux concurrents ou participants Aptitude médicale : Règles relatives à l'encadrement Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification

Article 15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 52

Code de procédure pénale

Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance.

Article 704-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article exercent une compétence concurrente

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

A cette fin, ils développent des activités techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer la compétitivité des exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux attentes sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité

Page 11 · 10 693 résultats

← Précédent Suivant →