et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jacques X... tendant à la rectification de la décision rendue le 10 mars

le fondement de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ne peuvent ordonner la remise en état des lieux ou la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites ou après l'audition soit du maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Louis , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, notamment, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 15 000 euros

cadre de ceux dont le maire a en charge la surveillance, l'administration, la liquidation et le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 432-12 du Code pénal ; "alors,

code civil, 121-3, 433-6, 433-7 du code pénal, 2, 3, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 mars

la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa

SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET ASSIMILES DE VERSAILLES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 mars

la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet ou

ou du fonctionnaire compétent ; qu en l espèce, l arrêt attaqué, qui a ordonné la démolition de l ouvrage litigieux, ne comporte aucune mention de l audition du préfet ou de la délégation de signature

Y... " et de l'avoir, en répression, condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ; " aux motifs propres qu'alerté par les riverains, le maire de la commune accompagné de fonctionnaires de l'Equipement

A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

retard ; "aux motifs qu'en construisant une véranda sans avoir sollicité le document exigible en l'espèce, à savoir un permis de construire modificatif, et en sachant la position de refus de la mairie

et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la cour d'appel a statué au vu des observations écrites du maire

DE LA MAIRIE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR A...

produits par Claude Chérubini démontraient, en tout cas, que le bâtiment préexistant était une "maison" (cf. extrait de l'ancienne matrice cadastrale) d'une surface "d'environ 65 m2" (cf. attestation du maire

l'ordonnance attaquée ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Recam-Sonofadex contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi formé le 26 mai