pour désigner des produits d'imprimerie, constituait une contrefaçon de cette marque, la cour d'appel a violé l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que la seule reproduction

pour retenir une contrefaçon de la marque "Palladium" n° 03 3 239 720 par le signe "Yangbokai", la cour d'appel a néanmoins estimé que lorsque le signe Yangbokai est observé d'une distance supérieure

"Sensor" et "Sensor Excel" sans faire références à ces marques, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 )

16 janvier 1975 et après avoir souverainement retenu entre les parties le caractère rétroactif de la transmission de cette marque, la Cour d'appel énonce qu'à partir de la mention au registre national

; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que le nom invoqué était utilisé pour une activité de services qui, au moins pour partie, étaient ceux auxquels s'appliquaient les marques

de confusion entre les marques elles-mêmes, à savoir le risque de faire un lien, ne serait-ce qu'inconscient, entre la marque imitante et la marque authentique, la cour d'appel s'est déterminée par des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 2001), que la société Balenciaga, titulaire de la marque

opérée sur des chaussures provenant de magasins exploités par la société Auchan France (la société Auchan) ont assigné celle-ci en contrefaçon de marque ; que la société Auchan a appelé en garantie ses

Prop du fait de la cession partielle ordonnée par le tribunal quand une telle exploitation supposait pourtant une licence de marque, la cour d'appel a méconnu l'article L. 642-7 du code de commerce ;

, la cour d'appel a notamment annulé les marques déposées par la SCEA, fait interdiction à celle-ci et à la société Ravart d'incorporer la dénomination "Mouton" dans leurs marques et sur différents documents

Z..., effectuée en vue ou à l'occasion de la vente de produits couverts par ladite marque, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient et a violé la loi du 31 décembre 1964

X... avaient introduit en France des articles portant la marque Dior contrefaits, ainsi que l'établissait de façon non équivoque le procès-verbal de saisie contrefaçon, la cour d'appel, qui n'avait pas

celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 4°) ALORS QU'une marque

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action

par le défunt lors de la création de la société Kantelec distribution et de commettre des actes de détournement de clientèle ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation de l'enregistrement de la marque

la délivrance d'un document douanier EUR. 1 et ayant fait attester la conformité de l'expédition par la Lloyd's n'étaient pas suffisantes pour vérifier le respect de la législation française sur les marques

, la cour d'appel a violé les articles L. 712-10 et R. 712-12 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, dès lors que la marque déposée

Il soutient que la simple évocation de l'appellation protégée même lorsque l'origine du produit est par ailleurs indiquée entraîne le refus de la marque.