qu'une consultation ultérieure avait eu lieu, accompagnée de la communication d'informations déterminantes pour le choix du CCE, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance

rejet

déterminer si son état de santé était compatible avec la mesure dont il faisait objet ; que, devant le tribunal correctionnel, Nasser X... a demandé l'annulation de la procédure en faisant valoir qu'en méconnaissance

fédération des chasseurs" que Maurice X... est poursuivi, sur le fondement de l'article R. 228-15 du Code rural, pour avoir contrevenu à ces prescriptions ; Attendu que pour caractériser la méconnaissance

cassation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, au prix d'une dénaturation de celle-ci, d'une violation de la loi et d'une méconnaissance des termes

que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail et d'une méconnaissance

l'avoir condamnée au paiement de la somme de 168 456,94 euros au titre notamment de l'engagement de caution souscrit le 12 février 1998, en invoquant dans ses première et troisième branches une méconnaissance

branches : Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2005) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Jean Vereyhen et Unifert et à leurs assureurs en méconnaissance

licencié, le 15 octobre suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne le débouté de sa demande en paiement de dommages- intérêts pour méconnaissance

que le représentant qualifié de l'Administration soit intervenu à la procédure et qu'il ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité de cette mesure, que la méconnaissance

que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une vente à perte réalisée le 27 mars 1993, à Illkirch, date et lieu visés par la citation; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la méconnaissance

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société La Manu au paiement de frais professionnels seulement à compter d'octobre 1990, en articulant un grief qui est pris d'une méconnaissance

d'avoir déclaré irrecevable cette demande au motif que la prime d'ancienneté entrait dans le champ d'application de la transaction, en invoquant un non-respect du principe du contradictoire, une méconnaissance

la société Coccinelle France, alors, selon le moyen, que le bailleur, sous couvert d'un intérêt légitime, ne peut exercer une action provocatoire, à la seule fin de voir constater une prétendue méconnaissance

que les parties ont fourni aux juges la déclaration telle que prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil, d'où une violation des articles 271, alinéa 2, et 276-3 du Code civil, ensemble une méconnaissance

en demande et tirés principalement du grief de dénaturation en violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail et d'une méconnaissance

S..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le