Par ailleurs, en ce qui concerne les médicaments "Cyclamed", les deux prévenus ont un temps reconnu leur participation aux faits ; leurs déclarations sont suffisamment précises pour qu'il n'existe aucun

, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré un médicament

atteinte d'un cancer dont l'évolution irréversible arrivait à son terme ; que tout espoir de guérison étant perdu, ce praticien a estimé de son devoir de faire une piqûre intramusculaire de deux médicaments

"Pharmacie Cadet : 9 avril" n'étaient pas prescrits sans préciser la faute commise à cette occasion ; qu'en affirmant que l'exposante avait récidivé en faisant facturer à l'association l'achat de médicaments

se faisait, de surcroît, dans des locaux de la société [1] ; que dès lors, sauf constat évidemment d'anomalie, loin d'être acquis en l'espèce compte-tenu de la difficulté à caractériser ou non le médicament

sont sans ambiguïté pour chacun des produits incriminés et s'inscrivent effectivement de manière cohérente dans le cadre déjà fixé à l'époque de l'interprétation jurisprudentielle de la notion de médicament

au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le forfait journalier et le forfait annuel versés au titre des personnes admises dans la section de cure médicale couvrent l'achat des médicaments

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le forfait journalier et le forfait annuel versés au titre des personnes admises dans la section de cure médicale des hospices couvrent l'achat des médicaments

directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'établissement a engagé sa responsabilité en prescrivant à l'assuré des médicaments

Sur le moyen unique : Attendu que le centre hospitalier de Niort a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, l'exercice illégal de la pharmacie ne peut être retenu que si le prévenu a vendu un médicament

La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à la société le montant de l'appareillage litigieux, alors : « 1°/ que la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments

distribution des lots fabriqués en juillet 2007, procédé à une déclaration d'alerte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament

ensuite, la consommation combinée des médicaments qui lui étaient prescrits (mémoire, p. 6) ; qu'en affirmant l'absence de rôle causal de la consommation médicamenteuse de Q...

par présentation" ; "alors, d'une part, que, selon l'article L. 511 du Code de la santé publique, constitue un médicament dont la vente est réservée aux pharmaciens par l'article L. 512 du même Code

et séquestration illégales avec libération avant le septième jour ; "aux motifs qu'il apparaît bien un mode opératoire identique consistant à verser dans le verre des victimes une substance médicamenteuse

au sens de l'article 511 du même Code ; qu'au regard de ces éléments, il convient, en l'espèce, d'analyser si les gélules de sauge ou de piloselle vendues par Carrefour constituent des médicaments par

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 1995) que la société des Laboratoires pharmaceutiques de La Roche Posay (société La Roche Posay) fabrique des médicaments