Bertrand B en qualité de membre titulaire représentant la confédération syndicale des travailleurs de la Polynésie française / Force ouvrière au sein du conseil supérieur de la fonction publique de la

C A à son poste de membre titulaire de la commission d'appel d'offres.

s'est réuni le 17 décembre 1987 à 9 heures pour examiner les projets de décrets statutaires qui sont devenus les décrets n° 87-1097 à 87-1111 du 30 décembre 1987, dix-neuf membres titulaires et trois

Mme [C], élue en qualité de membre titulaire du CSE-E, a démissionné le 6 janvier 2020 et a été désignée, à compter du 7 janvier 2020, membre de la CSSCT-E.

les membres titulaires du collège désignatif ont voté ; qu'en affirmant que le procès-verbal des élections des membres du CHSCT de la société CDS Invest précise que seuls les membres titulaires du collège

DE LEUR MANDAT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT USAGE QUI EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU MANDAT D'UN MEMBRE TITULAIRE ELU DU COMITE D'ENTREPRISE NOTAMMENT EN LIMITANT CELUI-CI

L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, s'il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail qu'il est procédé à des votes séparés pour les membres

annulé ces désignations ; Mais attendu que le tribunal, qui a rappelé que selon l'article 2 de l'accord collectif du 22 décembre 2008, les comités d'établissement transitoires sont composés des membres

l'élection de la délégation unique du personnel au sein de l'association AIDeA 11 qui s'est tenue le 11 mai 2011, le tribunal d'instance retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que pour les membres

du 10 décembre 2019 est venu préciser que cette annulation concernait tant les membres titulaires que suppléants de ce comité eu égard aux motifs ayant présidé à cette annulation.

Le CSEE a demandé reconventionnellement qu'il soit ordonné à la société de faire bénéficier, à chacun de ses membres élus titulaires, de seize heures de délégation par mois et a sollicité des dommages

nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, faute d'avoir prévu que l'union requérante propose la désignation d'au moins un membre titulaire au Conseil supérieur de la fonction

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que, le 10 juin 2021, à l'occasion d'élections partielles des membres du CSE, trois nouveaux membres titulaires, dont M.

Y..., délégué suppléant, auprès de Pôle emploi, au motif inopérant que le total des résultats du syndicat au premier tour des élections des membres titulaires des différents comités d'établissements de

la Confédération autonome du travail (CAT) du secteur privé a saisi le tribunal d'instance de Longjumeau d'une demande d'annulation du premier tour des élections des premier et second collèges des membres

les projets de décrets statutaires qui sont devenus les décrets n° 87-1097 à 87-1111 du 30 décembre 1987 et contre lesquels sont dirigés les requêtes, dix-neuf membres titulaires et trois membres suppléants

de la direction départementale du travail du 29 novembre 1996 concernant la répartition des sièges du comité central ne s'oppose pas, à défaut d'accord unanime du collège électoral, à ce qu'un membre

CONCLU ENTRE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A NEUF LE NOMBRE DES MEMBRES