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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69b367c5cdc6046d477aebd8
8 septembre 2025
La société MAUNIER 1986 SAS, citée à personne habilitée, ne s'est ni présentée ni fait représenter.
cr
6137259ecd5801467741f470
29 avril 1998
Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 6 mai 1997, qui, pour complicité de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et violences, l'a condamné à 12 ans de réclusion
Service des référés
69d7f909cdc6046d47af0cfc
9 avril 2026
que le preneur ait la faculté de régler le terme trimestriel de loyer en trois fois.
Trib. de Commerce
6a11aa59cdc6046d47addd10
21 mai 2026
Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.
6a11aa38cdc6046d47addad6
6137263ccd58014677423fd3
1 février 2005
ait eu la parole en dernier lieu ; "alors que la défense du mis en examen ou du prévenu doit avoir la parole en dernier lieu ; que cette exigence n'est pas remplie quand c'est un simple témoin assisté
REFERES
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12 mai 2026
Avocats au Barreau de MARSEILLE, Procédure : Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 20 janvier 2026, la SAS ATRIUM GESTION agissant ès qualité de gestionnaire mandataire de la SAS SUNZI, assistée
6137261acd58014677422f8e
19 janvier 2005
comparaissaient assistés de leurs conseils ; celui de Bernard X... sollicitait le renvoi de l'affaire ou la disjonction en ce qui concerne ce prévenu, car il n'avait été chargé d'assurer sa défense dans
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi 30 juillet 2025, PRESENCE
Chambre 3 ctx protection
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22 mai 2026
En présence de Monsieur [T] [H], auditeur de justice A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
61372579cd5801467741e102
3 février 1993
, il résulte du dossier de procédure que la prévenue avait demandé l'audition des témoins à décharge Z... et D..., et des mentions de l'arrêt attaqué que ceux-ci n'ont été ni appelés ni entendus par la
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18fbcdc6046d475b84ba
20 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511
JEX
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24 novembre 2025
Le commissaire de justice a précisé qu’une personne présente au siège social de la défenderesse a confirmé le domicile mais a refusé l’acte.
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26 novembre 1997
pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier lors du délibéré
Chambre 21
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A titre principal, la société AXA France Iard explique ensuite que l’émission du titre est soumise à la prescription d’assiette de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, et ce en application de
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PCP JCP fond
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A l’audience du 10 janvier 2025, le dossier a été renvoyé pour permettre aux parties de se mettre en état, en présence du conseil de la demanderesse et sur demande écrite de l’avocat du défendeur désigné
6137257fcd5801467741e450
4 octobre 1995
a violé les textes visés au moyen ; "alors que, même présentée oralement, la défense au fond suppose que le prévenu ait contesté le bien-fondé de l'accusation portée contre lui ; qu'il résulte des
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16 avril 2026
DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée
4ème Chambre civile
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19 mai 2026
de Madame Eliancia KALO, Greffière, Grosse Expédition Me Franck BANERE Me Nicolas DONNANTUONI Le Mentions diverses : M.
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