En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 mentionne que le bien dont la vente est projetée au profit de M.

Z... qui est intervenu pour sa part à la demande expresse d'Alain X... ; que Mmes A... et B... ont toutes deux conclu que la somme portée en lettres sur le chèque de la Banque Populaire du Val-de-France

, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement, la cour d'appel aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais

sérieuse, et entachés d'irrégularité et de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme

découle des mentions contenues dans la lettre d'observations du 8 septembre 2009. 11.

"HT", arguée de faux; "alors, d'une part, que, selon les conclusions de l'expert en écritures commis, "les mentions HT ont été rajoutées à la fin du texte d'attestation, un point terminant ce texte

, 441-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 5, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Yves B... coupable de faux et usage relativement aux lettres

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.'

Y... admet que les époux X... l'avaient aidé dans son différend avec son ancien associé, sans rechercher si le mode de paiement utilisé (lettres de change, remise d'un matériel) n'était pas révélateur

du 2 juin 2025 dans toutes ses dispositions, A titre de demande reconventionnelle, condamner la SA [1] au paiement des causes de la mise en demeure du 4 mars 2024 pour la somme de 13 874 euros de cotisations

Par exploit d'huissier signifié le 21 janvier 2020, la SCI Réussite a ainsi fait sommation à sa locataire de lui payer la somme de 16 800 euros à ce titre.

Dans l'acte de cession du fonds de commerce, le bail commercial mentionné, ainsi que l'acquéreur s'engage à exécuter toutes les conditions et charges sans discussion jusqu'à la fin de bail.

d'observations ne peut en assurer la validité ; qu'ayant constaté que la lettre d'observations comportait, sous les mentions dactylographiées "L'inspecteur du recouvrement" "N...

en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte doit mentionner en caactères très apparents le délai de forclusion

(…) est fondé à opposer à l'employeur la prescription des faits imputés à ce titre" ; qu'en statuant ainsi, quand il lui revenait de rechercher, peu important que la lettre de licenciement ne mentionne

dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et que les motifs de l'entretien doivent être ceux mentionnés dans la convocation sous peine d'entraîner la nullité de la procédure.

que la lettre dont la motivation est nécessairement dans le débat énonce la cause économique qui fonde le licenciement ; que la cour d'appel, qui a dit causé le licenciement de M.

Par nouvelle lettre du 30 novembre 2023, ce même conseil a invité la société ML Diag à lui fournir toutes explications utiles quant aux modalités d'établissement du diagnostic.

Cette lettre, adressée à la société ABCV à l’adresse [Adresse 4] à [Localité 2], est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 1993), qu'endossataire d'une lettre de change tirée sur M.