la mission complète ci-dessus rappelée et que celui-ci a confirmé son accord en apposant sur la facture correspondante n°2329/05/01 du 30 mai 2001 son cachet professionnel, sa signature ainsi que la mention

signature de l'acte de cautionnement du 10 janvier précédent, n'avait donc pas, dès lors que le cautionnement des époux Y... portait sur tous engagements de l'EURL envers la banque, à être indiqué dans la mention

Fils, documents intitulés "situation de travaux et demande d'acompte n 8" (D 476 D 478) la mention manuscrite "bon pour paiement le 23 décembre 1994" suivie de sa propre signature ; qu'au vu de ces deux

domicile à Toulouse, les policiers étaient en présence d'indices apparents révélant la commission du délit, dès lors flagrant, de séjour irrégulier d'un étranger en France, ainsi qu'ils l'ont d'ailleurs mentionné

Un bon dactylographié n° 061914655, portant déclassement de la ferraille à cisailler en déchets ultimes, n'a pas été signé. Ces bons n° 061914655 étaient mentionnés au bon précédent.

coûts respectifs des différents matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF mis à la charge du vendeur par le contrat ; qu'en affirmant que les mentions

de RPM ; que seuls les cachets de ces entreprises sont apposés sur le contrat, y compris sous l'article VIII prévoyant pourtant expressément que figurent la signature du sous-traitant précédée de la mention

du marché, le surplus ne pouvant porter alors que sur des travaux exécutés, selon des situations mensuelles, puis relève que le débiteur cédé avait apposé sur les deux factures du 5 février 2021 la mention

[D], dirigeant de la société Luton, tirée, sans qu'il fût précisé s'il agissait à titre personnel avec la mention "pour bon aval" ou en qualité de représentant du tiré sous la mention "acceptation" et

Y..., en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : " Bon pour caution solidaire de 210 000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis

Dès lors, la simple lecture du contrat et de ces mentions permettait à un consommateur normalement attentif de vérifier la conformité des mentions du bon de commande du 28 octobre 2011 avec les prescriptions

Ce devis porte une mention manuscrite " Bon pour accord, lu et approuvé " et une signature ainsi que le cachet de la " SARL S2B CONSEIL, [Adresse 1] (') SIRET : 450 173 760 00049 (') " Or

[Q] sous la mention "bon pour aval du tiré", ainsi que sa signature sous le titre "nom et adresse du tiré", uni par une accolade à l'indication des nom et adresse de la société

X... était apposée au recto de chaque billet à ordre à la fois dans leur partie inférieure droite, sous la mention « signature du souscripteur », et dans leur partie inférieure gauche sous la mention dactylographiée

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité de faux en écritures privées et usage ; aux motifs que l'omission de la mention

R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG »" ; qu'il en résultait que M.

X... constitue un contrat parfaitement valable parce qu'il a été retourné signé par celui-ci le 13/02/1999 avec la mention manuscrite "bon pour accord" ; et il a dressé en même temps à la société un acompte

fonctionnement de l'équipement, enfin, que l'action judiciaire résulte d'une déception sur le montant de la vente d'électricité rapporté au coût du crédit et non des défauts d'information inhérents aux mentions